SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IllustrationAFPBombe législative. Confinement, couvre-feu… Depuis le début de la crise sanitaire et des mesures restrictives, les Français ont dû remplir de nombreuses attestations dérogatoires de déplacement. Pourtant, selon le Conseil d'État, ce document officiel n'a aucun caractère obligatoire ! Explications.
Incompréhension. Alors que les Français, sous l’ordre du gouvernement, ont rempli de multiples attestations dérogatoires de déplacement durant les mises sous cloche du pays, ce document a été jugé inutile par le Conseil d’État. Le formulaire officiel, téléchargé, imprimé des millions de fois par les citoyens durant les deux périodes de confinement, n'a semble-t-il pas davantage de valeur qu'un autre justificatif légitimant le déplacement. Comme le rapporte le site spécialisé Dalloz-actualité.fr, les juges des référés du Conseil d’État l’avaient suggéré à plusieurs reprises. Dans une décision du 22 décembre 2020, c’est cette fois-ci en formation collégiale que la Haute juridiction a affirmé que le document officiel n’avait aucun caractère obligatoire.
Confinement : une attestation employeur ou une ordonnance suffisaient à justifier une sortie
"L'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin", a en effet écrit l'autorité administrative suprême.
Signification, une attestation d'employeur ou encore une ordonnance suffisaient amplement pour se déplacer si nécessaire.
Quel justificatif fallait-il par ailleurs donner pour faire les courses ? Les multiples amendes éditées pour défaut d’attestation ont-elles alors été transmises à tort ?
Attestation de sortie : une simple attestation à la main serait valable
Pour faire ses courses, il n’était donc pas non plus utile de remplir le fameux formulaire officiel. "À première vue, du moment qu'on se trouvait dans un des cas de dérogation prévus, une attestation sur l'honneur faite à la main, même sans recopier à la lettre le texte de l'attestation officielle, était suffisante", atteste à Marianne Michel Verpeaux, professeur de droit public.
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"Le Conseil d'État l'avait déjà dit en filigrane, mais là il l'a dit dans une formation solennelle, donc c'est on ne peut plus clair, analyse de son côté l'avocat Éric Morain. "Beaucoup de juristes l'ont dit depuis le départ : dans les textes, il n'y avait aucune disposition qui visait l'attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation."
Quid des amendes établies ?
Amende pour défaut d’attestation : avez-vous été verbalisé à tort ?
Selon le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, les forces de l'ordre avaient réalisé au 10 décembre dernier 2 924 775 contrôles depuis le début du confinement. Les verbalisations pour faute d'attestations officielles étaient donc injustifiées ?
"L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines", atteste néanmoins le Conseil d'État. Un justificatif valable reste donc nécessaire pour avoir le droit de circuler durant les périodes de restrictions.
