Chauffage gratuit, interdits vestimentaires... Ces lois absurdes que le Sénat veut supprimer

Lois absurdes : cet étrange texte relatif à l’abattage des sangliers

"Il y en avait une qui fixait les règles d’un bureau de bienfaisance ayant depuis disparu, une autre donnait les conditions d’abattage des sangliers pour l’année 1904, une troisième s’intéressait au trafic des monnaies nationales alors qu’on est à l’euro...", résume Vincent Delahaye, vice-président du Sénat, au sujet des textes légaux que l'institution entend supprimer.

"A partir du 1er janvier 1904, la destruction des sangliers sera organisée dans les forêts domaniales, notamment par les agents forestiers. Le corps de l'animal abattu sera la propriété de celui qui l'a tué",  stipulait l’article évoqué par le vice-président. Ce texte date du 30 décembre 1903 mais depuis, la réglementation a changé.

Il n’est pas en accord avec les articles L. 427-1 et R. 427-1 du code de l’environnement. De plus, il ne correspond pas non plus aux conditions de destructions de ces animaux, ni au code civil qui indique dans son article 515-14 que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, [ils] sont soumis au régime des biens".

Lois absurdes : quid du trafic de monnaies et espèces nationales ?

Tout particulièrement en temps de guerre, il ne fait pas bon partiquer le trafic de monnaies ou d'espèce nationales. Comme l'indique la la loi du 12 février 1916, ce genre d'activité est repréhensible et peut être sanctionnée d'une "peine de six jours à six mois d'emprisonnement" en plus d'engendrer "une amende de cent francs à cinq mille francs"...

Le texte stipule également que "la confiscation des espèces et monnaies nationales sera obligatoirement prononcée à l'encontre des délinquants, au profit de l'assistance publique".

Cette loi, qui n'est plus appliquée, visait à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Cependant, ce texte n’était valable qu’à l’époque où la France avait sa propre monnaie, le franc, et en temps de guerre. Dans cette situation, les devises pouvaient poser problème lors des échanges quotidien.

Or, depuis le 31 décembre 2001, La France, l’Allemagne et l'ensemble des pays fondateurs de la zone euro partagent la même devise : l’euro. Depuis, d'autres pays ont rejoint l'organisation.

Loi absurde : pourquoi les femmes n'avaient pas le droit de porter des pantalons

Grand bond en arrière, et pourtant cet article figure encore dans les textes légaux. Techniquement, les femmes françaises avaient interdiction de porter des pantalons jusqu’à très récemment. La loi du 7 novembre 1800 interdisait le "travestissement des femmes", indique BFM TV.

Si ce texte n’était plus respectée depuis des décennies, par le passé "toute femme désirant s'habiller en homme [devait] se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation".

Entre 1892 et 1909, le texte a été adapté et l’interdiction levée dans certaines circonstances : une femme tenant par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval n'y était pas soumise.

Pour toutes les autres, il a fallu attendre 2013 pour qu’Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, signale cette anomalie législative à la ministre des Droits des femmes (à l’époque, Najat Vallaud-Belkacem).

"Cette ordonnance est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France", a répondu la ministre.

Depuis, le texte a perdu tout effet devant la un tribunal, mais n'est pas formellement abrogé. De ce fait "il subsiste dans l’arsenal des lois", explique Ouest-France.

En effet, pour être complétement annulé, un texte doit être remplacé par un autre, similaire. "Nous sommes typiquement dans le cas de figure d’un texte tombé en désuétude et implicitement abrogé, mais qui est toujours présent dans le corpus juridique" explique Paul de Vaublanc dans son livre Ovnis interdits et 101 autres bizarreries du droit (éd. L’opportun).

Loi absurde : le chauffage gratuit pour les mineurs retraités ?

L’article unique de la loi du 8 juillet 1932 indique que des cotisations salariales et patronales "serviront à alimenter un fonds spécial déposé à la caisse autonome des ouvriers mineurs". Cette dernière "aura la charge d'acquitter, avec ce fonds, le montant des bons gratuits de chauffage délivrés aux mineurs retraités pour vieillesse et invalidité et affiliés à la caisse autonome", indique encore le texte.

C'est suite à la crise de 1930 que cette proposition de loi avait été adoptée. De nombreux mineurs étaient alors licenciés, mettant en évidence la problématique de la retraite accordée à ces ouvriers. Aujourd’hui, ce dispositif a tout simplement disparu. Toutefois, l’article 22 du décret de 14 juin 1946 prévoit un mécanisme similaire, rendant son prédécesseur obsolète.

Lois absurdes : la mort civile, dorénavant abolie ?

Si la France n’exerce plus la mort civile, alors son abolition ne devrait plus être mentionnée dans le corpus juridique français. C’est la simple raison pour laquelle ce texte devrait bientôt disparaître.

Les dernières références à la mort civile ont été supprimées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. C'est e 1er article de la loi du 31 mai 1854 qui stipule que, dans l'Hexagone, "la mort civile est abolie".

"Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament", rappelle l'article 25 du code civil napoléonien (1804).

Ce texte, qui date de l’Ancien Régime est inspiré du droit romain. Cette sentence était à l’époque réservée aux crimes les plus graves. Parce qu'il n'existait plus aux yeux de la loi, un individu condamné à la mort civile ne pouvait plus se marier, par exemple.

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