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IstockLa cessation d'activité, en France, s'agrémente de nombreux dispositifs. C'est le cas de la retraite progressive, qui connaît quelques changements cette année. Ce qu'il faut savoir.
La retraite progressive se démocratise ! Certains salariés, dès lors qu’ils bénéficiaient d’un statut cadre et avaient été amenés à signer une convention en forfait jours, ne pouvaient tout simplement pas profiter d’un tel dispositif. Dorénavant, informe Mieux Vivre-Votre Argent, les choses changent. Un récent décret, paru au Journal officiel, vient entériner une décision du Conseil constitutionnel, datant de début 2021. Mais de quelles évolutions parle-t-on, au juste ?
Dans la pratique, le décret n°2022-677 permet à tout cadre ayant signé l’une ou l’autre des conventions précédemment évoquées de devenir éligible à la retraite progressive… à condition de remplir un certain nombre de critères. Ces derniers demeurent assez cohérents avec ceux requis pour le reste des actifs souhaitant profiter d’un tel dispositif.
Durée de travail, conditions d’âge… Profiter de la retraite progressive quand on est cadre en convention forfait-jour
Tout cadre ayant signé la convention forfait-jour doit limiter son temps de travail effectif à 87 jours minimum par an. Il peut monter jusqu’à 174 jours travaillés sur l’année, mais s’il excède l’un ou l’autre de ces montants, il n’est pas possible de faire appel à la retraite progressive.
De la même façon, il faut avoir au moins 60 ans révolus et pouvoir justifier d’au moins 150 trimestres cotisés pour prétendre à cet avantage. Les autres, note encore Mieux Vivre-Votre Argent, n’ont tout simplement pas la possibilité de demander une retraite progressive.
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Il est important de rappeler que tout trimestre cotisé est pris en compte dans le calcul réalisé pour déterminer l’éligibilité de tout un chacun. Les trimestres achetés sont aussi comptabilisés, mais ce n’est pas le cas des trimestres anticipés.
Salariés, indépendants... Qui peut en profiter ?
Pour rappel, la retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel et de commencer à percevoir une partie de sa pension. Comme le précise service-public.fr, "si votre durée de travail est fixée en forfait jours, vous y avez désormais droit, comme les salariés dont la durée est fixée en heures, à condition d'avoir plus de 60 ans, et au moins 150 trimestres cotisés". Il faut également répondre aux deux autres conditions : avoir au moins 60 ans et 150 trimestres cotisés. Cette extension dudispositif a pris effet au 1er janvier 2022, selon le principe énoncé à l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, complété par un décret d'application publié au Journal officiel du 27 avril 2022.
Le site du service-public précise que la retraite progressive est aussi ouverte peut être demandée à votre employeur "si votre forfait à temps réduit est compris entre 40% et 80% de la durée maximum de 218 jours annuels, soit 87 à 174 jours".
Si vous êtes travailleur indépendant, sachez que si vous répondez aux conditions d'âge et de cotisation, "la retraite progressive est possible si votre revenu est réduit d'au moins 20% et d'au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédant votre demande, et que ce revenu était supérieur à 40 % du Smic, l'avant-dernière année précédant votre demande".
