Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
Mise en application le 1er septembre dernier, la réforme des retraites apporte, avec elle, son lot de changements controversés, mais aussi quelques bonnes nouvelles. Si le relèvement de l’âge légal de départ, tout comme la hausse de la durée d’assurance, ont fait grincer bien des dents, la revalorisation annoncée des pensions minimums ou encore la création d’une surcote pour les mères de famille ont été accueillies avec soulagement. Alors que les futurs retraités sont majoritairement inquiets sur leurs prochaines conditions d’accès à la retraite, certains d’entre eux vont pouvoir demander des trimestres supplémentaires. Faites-vous partie de cette catégorie ?
Retraite : une validation de trimestres plus complexe
Les longs mois de mobilisation sociale n’auront pas suffi à dissuader l’exécutif de faire adopter le texte de la réforme des retraites. S’il est supposé entraîner un nouvel équilibre pour un système de retraites défaillant, il s’impose surtout comme un casse-tête chinois pour de nombreux Français. En effet, avec la hausse de la durée d’assurance, il va falloir valider plus de trimestres et donc travailler plus longtempspour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein.
Dès lors, si vous choisissez de partir à la retraite dès l’âge légal de départ, sans avoir cumulé tous les trimestres requis, vous devrez voir le montant de votre retraite être réduit. Dans le cas contraire, votre pension de retraite peut également être bonifiée. Pour valider un trimestre, vous avez l’obligation d’avoir perçu un salaire équivalent à 150 heures payées au SMIC. Par exemple, en 2022, pour la validation de quatre trimestres, il était indispensable d’avoir gagné au minimum 6 342 euros.
Retraite : des trimestres supplémentaires pour certains assurés
Concernant vos trimestres, vous pouvez valider des trimestres assimilés dans certains cas comme le chômage, la maladie ou encore l’éducation d’un enfant. Grâce à la réforme des retraites, certains trimestres oubliés vont également pouvoir être pris en compte. Ainsi, si vous avez réalisé des Travaux d’utilité collective (TUC) ou des stages d’insertion dans les années 70, 80 et 90, vous pourrez demander jusqu’à quatre trimestres supplémentaires.
Parmi les personnes concernées figurent celles qui ont effectué des TUC de 1984 à 1990. Les stages pratiques en entreprise, les stages “jeunes volontaires”, de 1982 à 1987, mais aussi les stages d’initiation à la vie professionnelle, de 1985 à 1992, et les programmes d’insertion locale, de 1987 à 1990, sont, eux aussi, inclus.
Retraite : une demande à effectuer sur internet
Depuis le 12 septembre, les assurés concernés, soit environ un million de retraités, peuvent ainsi se connecter sur le site de l’Assurance Retraite afin de réclamer la validation de ces trimestres supplémentaires. Ces périodes seront également intégrées dans le calcul de l’âge légal de départ à la retraite.
Afin de profiter de ce dispositif, il est néanmoins nécessaire de fournir à l’Assurance retraite des justificatifs puisqu’elle n’a pas de trace de ces temps de travail. Pour l’heure, une circulaire doit également être publiée pour notifier les conditions précises de cette validation à titre rétroactif.