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IstockParmi les changements de ce début d'année 2023, les conditions d'obtention d'une pension de réversion ont connu des modifications qu'il est important de connaître. Voici toutes les informations nécessaires pour en bénéficier en fonction de votre statut.
Sommaire
- 1 - Pension de réversion : qui peut y prétendre ?
- 2 - Pension de réversion : quelles conditions de ressources ?
- 3 - Pension de réversion : un plafond de ressources spécifique pour les indépendants
- 4 - Pension de réversion : quelles sont les majorations existantes ?
- 5 - Pension de réversion : comment la demander ?
Hausse du SMIC, augmentation des retraites… Les évolutions sont nombreuses depuis le 1er janvier 2023 et il peut être compliqué de s’y retrouver dans cette succession de transformations. Parmi cette liste, les conditions pour percevoir une pension de réversion ont également subi quelques modifications, notamment sur la question des ressources annuelles et les plafonds correspondants aux travailleurs indépendants.
Pension de réversion : qui peut y prétendre ?
Accordée au conjoint survivant de plus de 55 ans, la pension de réversion représente une partie de la retraite perçue par la personne décédée. Elle est l’une des aides financières essentielles dont vous pouvez bénéficier après la disparition de votre partenaire de vie. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour pouvoir y prétendre. Outre l’âge du conjoint, il vous faut être marié ou l’avoir été. Si vous avez moins de 55 ans, une allocation veuvage peut être demandée. En cas de concubinage ou de PACS, il ne sera pas possible de solliciter une pension de réversion.
La pension de réversion s’applique également dans le cadre d’un remariage ou d’un divorce. En tant que conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez effectuer la demande d’une pension de réversion. Les droits varient toutefois en fonction des régimes avec, notamment, son annulation pour les régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des régimes de la fonction publique ou encore des professions libérales. Dans le cas de mariages multiples, la pension de réversion sera partagée au prorata des années de mariage.
Pension de réversion : quelles conditions de ressources ?
Rappelons que la pension de réversion est réservée au conjoint survivant d’un assuré de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et que ses ressources ne doivent pas dépasser le montant annuel du SMIC. Depuis le 1er janvier 2023, le SMIC atteint un taux horaire brut de 11,27 euros, ce qui a permis une revalorisation des ressources du conjoint.
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Désormais, le plafond annuel s’élève à 23 441,60 euros pour une personne célibataire. Dans le cas où le conjoint survivant vit à nouveau en couple, la somme est multipliée par 1,6, ce qui équivaut à 37 506,56 euros. Concernant le montant de la pension de réversion, celle-ci ne peut dépasser 989,82 euros par mois, soit 11 877,87 euros par an, pour une personne célibataire, et 3 125,54 euros, soit 37 506,56 euros par an, pour un couple.
Pension de réversion : un plafond de ressources spécifique pour les indépendants
Pour le conjoint survivant d’un travailleur indépendant, d’autres barèmes s’imposent et un plafond de ressources spécifique a été mis en place. Pour bénéficier de la pension de réversion, vous pouvez effectuer cette demande auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Grâce à l’article 17 du règlement du régime complémentaire des indépendants, vous possédez ce droit, sous condition de ressources. Le plafond de ressources est ainsi fixé à deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Depuis le 1er janvier 2023, il atteint la somme de 87 984 euros par an, soit 7 332 euros par mois.
Pension de réversion : quelles sont les majorations existantes ?
Selon la circulaire n° 2010-15 du 10 février 2010 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les régimes concernés par l'attribution d'une majoration de la pension de réversion sont :
- le régime général ;
- le régime des salariés agricoles ;
- le régime des non salariés agricoles ;
- le régime des cultes ;
- l'ex-régime social des indépendants ;
- les régimes des professions libérales (sauf les avocats) ;
- certains régimes spéciaux s'ils servent la fraction de retraite calculée par le régime général.
La retraite de réversion est majorée si son bénéficiaire :
- a atteint l'âge d'obtention du taux plein (taux maximum de 50 %) ;
- a demandé toutes ses retraites. Le total de ses retraites ne doit pas dépasser un certain montant.
Dans le détail, les retraites majorables sont donc :
- la retraite de réversion ;
- la pension de vieillesse de veuve ou de veuf ;
- la rente de réversion garantie des régimes intégrés au régime général ;
- la fraction de retraite de réversion calculée pour le régime spécial.
Les 3 grands types de majorations possibles p our la pension de retraite sont :
- la majoration pour l’âge ;
- la majoration forfaitaire pour enfant à charge ;
- la majoration à partir du troisième enfant à charge.
Il est important de savoir que depuis le 1er janvier 2023,le cumul de la pension de retraite personnelle et la pension de réversion d'un ex-conjoint ne peut pas dépasser 2 781,36 euros par trimestre, soit 927,12 euros par mois. Si la totalité du revenu est supérieure à cette somme, alors la majoration est réduite pour respecter la limite.
Pension de réversion : comment la demander ?
Pour rappel, afin de réclamer sa pension de réversion auprès du régime de base, indique l’Assurance retraite sur son site, il suffit de se connecter à son espace personnel et cliquer sur la rubrique "Demander une retraite de réversion". C’est à ce moment-là qu'il est nécessaire formellement remplir le formulaire demande de réversion, puis il revient à l’administration de traiter le dossier.
En pratique, il vous faut donc déposer l’imprimé unique de demande de réversion directement "auprès du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé" et ce même s’il y en a eu plusieurs. En effet, c'est l’organisme qui se charge alors de transmettre les informations à tous les autres régimes concernés. Ce document présente un avantage conséquent : il est utilisé pour l’intégralité des demandes précédemment évoquées.
