Publié par Pauline Defoix, le 17/05/2019

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AFP
L'ancien chef de l'Etat est désormais fixé sur son sort dans l'affaire Bygmalion. Le recours déposé pour s'opposer à un nouveau procès pour "financement illégal de campagne" a été rejeté ce vendredi par le Conseil constitutionnel.
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L’ancien président des Républicains (anciennement UMP) retournera devant la justice. Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur le recours déposé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion.

Les “Sages” l'ont rejeté, soulignant que la sanction financière qui lui a été infligée en 2013 et la sanction pénale encourue, qui est une amende de 3.750 euros et une peine d'emprisonnement d'un an s'appliquaient à des faits qualifiés "de manière identique".  

Les membres du Conseil constitutionnel estiment que la sanction financière et celle pénale ne sont pas de même nature et s'appliquent à des "intérêts sociaux" distincts. Celle pécuniaire visait à assurer "l'égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale", alors que la répression pénale des mêmes faits elle entend "sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus" relate Les Echos. 

"Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits"

En effet, il estime avoir déjà été sanctionné pour le dépassement de ses comptes de campagne de la présidentielle de 2012 rapporte Le Journal du Dimanche. Il aurait dépensé 42,8 millions d’euros, montant supérieur au seuil autorisé alors fixé à  22 509 000 d'euros. En 2017, l’ancien président de la République a été renvoyé par le tribunal correctionnel pour "financement illégal de campagne".

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Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par les avocats de Nicolas Sarkozy sur le "Non bis in indem", principe selon lequel une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. En effet, il soutient qu’il a déjà été sanctionné de manière définitive en 2013 par le Conseil constitutionnel.

Or, des faits nouveaux ont été révélés. Le dépassement du seuil légal estimé en 2013 à 363 615 euros est depuis passé à plus de 20 millions d’euros. Un vaste système de fausses factures a également été dévoilé en 2014. Il permettait de masquer les dépenses des meetings, organisés par l’agence de communication Bygmalion...

Après deux ans de bataille de procédures, ces nouveaux éléments permettront-ils de conduire l'ancien chef de l'Etat devant les tribunaux ou parviendra-t-il à y échapper ?

L’affaire Sarkozy se poursuit…

Emmanuel Piwnica, avocat de Nicolas Sarkozy précise que les décisions du Conseil "s’imposent à tous" y compris au juge d’instruction qui a mené l’enquête sur le dépassement du plafond des dépenses de campagne. Il ajoute que ce qui doit être retenu est "le principe de dépassement et non le chiffre."

Le 7 mai dernier, "les Sages" se sont penchés sur la question, lors d’une séance présidée par Laurent Fabius. Ils doivent rendre leur verdict ce vendredi. L'ex chef de l'Etat ne devrait pas être présent.

L’affaire continue. En effet, d’anciens cadres du parti Les Républicains, des responsables de campagne ainsi que des dirigeants de Bygmalion sont poursuivis pour complicité de financement illégal de campagne et escroquerie.

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