Publié par Rédaction, le 04/07/2022

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Succession : quel est le délai de prescription ?Istock
Comme l'essentiel des démarches administratives, la succession est parfois concernée par des délais de prescription. Quels sont-ils, au juste ?
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Elle a constitué l’un des sujets les plus marquants de la pré-présidentielle. Longtemps, la succession a passionné les Français tant et si bien que la quasi-totalité des candidats à la plus haute fonction de l’Etat ont été contraints de se positionner sur la question. Le locataire de l’Elysée, réélu à l’issue d’un second tour l’opposant à Marine Le Pen, s’est ainsi engagé à réformer les modalités de transmission du capital acquis ou construit au cours de la vie. Dans le détail, rappelle MoneyVox sur son site, le président s’est prononcé en faveur d’une augmentation de l’abattement de droits de succession en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros, “pour tenir compte de l’évolution des prix de l’immobilier”.  Il a aussi dit souhaiter porter à 100 000 euros les abattements pour les transmissions aux neveux ainsi qu’aux nièces et, globalement, aux autres membres de la famille. 

En outre, il s’est aussi engagé à faciliter la transmission aux enfants de conjoints, dans l’idée de mieux reconnaître la réalité de plus en plus contemporaine des familles recomposées. Si la réforme n’a pas encore été menée jusqu’à présent, il n’en demeure pas moins que de telles promesses ont peu d’impact pour certains héritiers… d’abord parce qu’une majorité des Françaises et des Français lèguent moins que les plafonds actuels. Ensuite parce qu’il est possible de ne plus hériter, du fait des délais de prescription. Explications.

Prescription de la succession : de quoi parle-t-on, au juste ?

Tout héritier, rappelle Capital sur son site, est appelé à la succession à laquelle il lui est possible de participer. Des délais peuvent alors lui être opposés à chaque décision ou action qu’il pourrait envisager d’entreprendre. Ce sont eux qui définissent la notion de prescription en matière de transmission de patrimoine.

Mais quels sont-ils, au juste ?

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Prescription et succession : les délais à connaître

En matière de succession, le délai de prescription ne concerne que les biens et les sommes ayant été déclarées comme appartenant au leg, rappelle d’entrée de jeu Capital. Le délai en lui même varie en fonction de l’application de deux procédures spécifiques : celle dite “de droit commun” et son alternative, la procédure accélérée.

En droit commun, le délai de prescription est fixé à six ans. Concrètement, cela signifie que toute rectification dans la déclaration de succession doit survenir avant, au risque sinon de ne plus pouvoir engager la moindre poursuite. 

Du reste, il faut aussi préciser que seules certaines démarches - parfois essentielles, reconnaissons-le ! - peuvent faire l’objet d’un délai de prescription.

Délai de prescription : quels sont les moments de la succession concernés ?

Plusieurs actes sont susceptibles d’être concernés par la prescription successorale. C’est le cas des éléments suivants :

  • La contestation du testament ou du partage lésionnaire. L’héritier, indique Capital bénéficie de 5 ans à compter du jour du décès ou de celui suivant la prise de connaissance de l’acte de de décès pour faire annuler le testament ou le portage successoral.
  • L’option successorale et l’option du conjoint survivant. L’héritier, qui doit accepter, accepter à concurrence ou renoncer à la succession a dix ans pour se prononcer, mais passé quatre mois les autres héritiers potentiels sont en droit d’exiger de lui qu’il se prononce sous deux mois. Passé les dix ans, l’héritier est réputé renonçant. Le conjoint survivant, lui, ne souffre d’aucun légal sauf à être mis en demeure d’opter par l’un des autres héritiers.
  • La réduction des libéralités excessives. Elle doit être mise en place soit avant le 5ème anniversaire de l’ouverture de la succession, soit avant le deuxième anniversaire de la découverte de l’existence de la clause.