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Si le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier, le délai est, lui, de 6 mois en moyenne. Quelles pénalités risquez-vous en cas de retard ? Existe-t-il des recours ? Le point.
Lors d’un décès, les formalités administratives à accomplir sont multiples. Préparation des obsèques, envoi du certificat de décès aux différents organismes (banques, retraites, assurances, Sécurité sociale…), et élaboration du dossier de succession. Il se compose de l’ensemble des biens, droits et actions appartenant au défunt, à la date de son décès. Il faut alors se replonger dans le papier et faire l’inventaire des biens du défunt.
L’aide d’un notaire est ici précieuse. Ce professionnel se charge en effet d’établir l’acte de notoriété, de dresser un bilan complet du patrimoine du défunt, d’accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès et de définir le partage des biens, expliquent les Notaires de France.
Succession : 6 mois pour tout boucler
Le règlement complet d'une succession reste toutefois propre à chaque dossier. Un délai de six mois est en revanche imposé aux héritiers pour payer les éventuels droits de succession, calculés selon un barème progressif d'impôt. Ceux-ci diffèrent en fonction du lien parenté. Si le conjoint en est exonéré et ne paie aucun impôt à ce titre, les autres héritiers peuvent jouir d'un abattement de 100 000. Au-delà de cette somme, les frais s’échelonnent de 5% (de 0 à 8072 euros) jusqu’à 45% (plus de 1 805 677 euros).
En cas de non-paiement ou paiement partiel des légataires, des pénalités peuvent être dressées. Mauvaise déclaration de succession, retard d’envoi, fraude… Selon les situations, les intérêts de retard à régler différent. Les voici en détail.
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Droits de succession : les différentes pénalités de retard
Votre déclaration de succession est incomplète ou fausse ? Vous risquez alors, en cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois, à partir du 7ᵉ mois suivant le décès du testamentaire. Celui-ci est calculé sur le montant des droits de succession que vous auriez dû payer, rapporte Ooreka.
Si ajoute une majoration de 5% sur les intérêts dès le 7ᵉ mois, puis une majoration de 10% à partir du 13ᵉ mois et 40% dès le 20ᵉ mois.
En revanche, si vous avez volontairement sous-évalué un bien, vous devrez alors payer, en plus de 0,20% d’intérêts, 40% de majoration sur les intérêts dus en plus. En cas de fraude, ce sera 80% de majoration sur les intérêts dus.
Si, malgré une mise ne demeure, les droits de succession restent impayés, le fisc peut alors vous poursuivre, par le biais de saisies.
Toutefois, si vous régularisez spontanément, grâce à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les intérêts de retard peuvent être réduits de 50% (soit 0,10 % au lieu de 0,20 %) ou de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) lors d’une omission ou erreur de bonne foi durant un contrôle fiscal.
Des recours sont également possibles.
Pénalités de droits de succession : comment les éviter ?
Pour ne pas vous voir appliquer les majorations, vous pouvez faire une demande écrite des pénalités, indiquer la raison de votre retard et payer l’ensemble des droits de succession et pénalités.
Dans le cas où vous avez déjà commencé à régler les droits de succession, le calcul des intérêts de retard s’établira sur la base du montant global des droits de succession, moins les versements déjà réalisés.
Votre situation financière ne vous permet pas de vous acquitter des différentes sommes ? Vous pouvez alors demander un report ou bien étalement des paiements.
