Location saisonnière en gîte : quels sont vos droits et obligations ?

Les démarches administratives pour une location saisonnière

Envie de louer une dépendance de votre maison en gîte saisonnier? Pensez à le déclarer en mairie. Il faudra remettre au locataire l'ERNMT, l'état des risques naturels miniers et technologiques, datant de moins de six mois.

Le bail pour entrer dans les lieux

Le bail écrit, daté et signé est obligatoire pour une location saisonnière. Vous n'oublierez pas de mentionner le prix du loyer, la période, les identités des deux parties, l'adresse du gîte et son descriptif détaillé.

Le tarif de la location saisonnière

Le loyer est fixé librement. Vous pouvez exiger un dépôt de garantie égal à 30% environ du loyer total. À cette caution peut s'ajouter un acompte de 25% du loyer.

Une durée de location fixée librement

Vous êtes également libre de fixer la période de location: hebdomadaire, mensuelle, jours d'arrivée, de départ... Sachez qu'il existe une durée légale maximale de location saisonnière à ne pas dépasser: trois mois sur une année.

Que faire en cas de désagréments?

Si des dégâts sont constatés du fait du locataire, l'état des lieux de sortie doit les mentionner. Tout ou partie de la caution servira à rembourser les réparations que vous serez en mesure de justifier par des factures ou des devis. En cas de désagréments (panne du lave-linge, tuyauterie bouchée...), le propriétaire est tenu d'effectuer les réparations.

Location saisonnière: des revenus à déclarer

Enfin, la location saisonnière est soumise à l'impôt sur le revenu. Vous reporterez les sommes perçues dans la case BIC (bénéfices industriels et commerciaux).