Le saviez-vous ? Le fisc ne vous rembourse pas toujours ce qu'il vous doit

Avez-vous rempli votre devoir citoyen ? Si vous ne l’avez pas encore fait, il est malheureusement un peu tard : la campagne de déclaration vient de se terminer et il n’est donc plus possible de renseigner l’administration fiscale sur vos revenus de 2020. Du moins… Pas sans avoir recours à certaines démarches spécifiques et l’ensemble des retardataires s’exposent à de potentielles sanctions. Pour autant, il arrive aussi, parfois, que l’erreur vienne des agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Auquel cas, rappelle le site spécialisé Tout sur mes finances, il lui incombe donc de vous rembourser.

Ce qu’elle fait. Dans l’essentiel des cas. Mais pas toujours.

En effet, comme l’écrit le site même des impôts, il arrive que l’administration fiscale ne rembourse pas les Françaises et les Français à qui, par erreur, elle a prélevé trop d’argent. Et c’est tout à fait légal…  Explications.

Impôts : dans quels cas le fisc ne vous rembourse-t-il pas ?

“Lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés aboutit à un excédent, l'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de cet excédent doit indiquer sur le  relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), case 14 page 2, le montant du remboursement d'excédent de versement demandé.Les remboursements d'excédent d'impôt sur les sociétés sont effectués par le comptable public par virements. Les remboursements, dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués”, précise d’ailleurs le site des impôts à ce sujet.

Mais l’impôt sur les sociétés n’est pas le seul concerné. C’est le cas de toutes les créances fiscales, parmi lesquelles l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière, indique MoneyVox.