SociétéPV de stationnement : cette condition pourrait les faire sauter
Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
IllustrationIstockDepuis le 13 avril 2023, le gouvernement a lancé la campagne de déclarations des revenus pour cette année. Néanmoins, elle est accompagnée d'une autre obligation déclarative pour certains Français. A quoi correspond-elle ? Serez-vous concerné ?
Depuis le 11 avril 2023, le fisc alerte une partie des Français sur une nouvelle obligation déclarative. En effet, le 28 avril dernier, un décret a été promulgué à destination "des propriétaires de locaux affectés à l'habitation". L'objectif de cette nouvelle modalité est d'imposer aux propriétaires de communiquer à l'administration fiscale des informations sur leurs biens immobiliers.
"La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale", précise alors le site de l'administration française. Avec la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales en 2023, le fisc souhaite prendre connaissance des propriétaires qui devront toujours la payer.
Une obligation de déclaration des biens jusqu'au 30 juin
Les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants devront donc continuer à payer cette taxe d'habitation. Par ailleurs, si vous êtes propriétaire de votre lieu d'habitation, vous devez tout de même remplir cette déclaration. Cette dernière concerne également les entreprises, mais aussi les sociétés civiles immobilières. Si vous êtes propriétaire d'un logement où vous ne résidez pas, il est nécessaire de renseigner l'identité des locataires et la période d'occupation.
Pour accéder à cette obligation déclarative, il suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers". Une partie de la déclaration peut être déjà préremplie. Il vous est possible de la compléter juqu'au 30 juin prochain. Par ailleurs, les propriétaires depuis le 2 janvier n'ont pas à remplir cette déclaration. C'est à l'ancien bailleur de se connecter à ce service.
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Une amende de 150 euros peut aussi être appliquée en cas de non-déclaration. Il vous est possible de contacter le service par téléphone au 08 09 401 401 ou depuis la messagerie en ligne disponible sur le site.
