Impôts : les cas où le droit à l’erreur ne s’applique pas

Vous avez fait une erreur au moment de déclarer vos revenus ? Aïe ! L’administration fiscale pourrait ne pas apprécier… Certes, ses agents sont connus des Françaises et des Français pour leur courtoisie ainsi que l’explique Le Figaro. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils seront mécaniquement plus conciliants. Tout dépendra, en effet, de la bévue commise. Dans la plupart des cas, les contribuables ont accès au “droit à l’erreur”. Ce dispositif bienvenu, rappelle le site des impôts, permet justement de “régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale”.

Naturellement, le contribuable qui y fait appel devra ensuite s’acquitter de l’impôt supplémentaire, “résultant de la correction de l'inexactitude ou de l'omission”. A ceci peut parfois s’ajouter un intérêt de retard représentant “le prix du temps”. Il n’y a cependant pas de majoration ou d’amende. Cependant, il n’est pas toujours possible d’y faire appel…

Droit à l’erreur : dans quel cas ne pourrez-vous pas en profiter ?

D’une façon générale, le droit à l’erreur s’applique “aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais”, insistent les équipes des finances publiques. Cela signifie aussi qu’il n’est pas possible d’en profiter dans les cas de figure suivant :

• Dépôt tardif de la déclaration de revenus ;
• Erreurs ou inexactitudes volontaires ;
• Paiement en retard.

Du reste, après avoir invoqué le droit à l’erreur, il faudra encore régulariser les sommes demandées. Vous pouvez le faire depuis votre espace particulier (service de correction) sur le site des impôts ou avec l’appui du service des impôts des particuliers ; préalablement contacté par messagerie sécurisée, par courrier ou via un rendez-vous physique.