Droits de succession : comment l’Etat s’enrichit depuis 7 ans ?

Droits de succession : un impôt qui rapporte gros

45% ! Tel est le taux d’imposition marginal sur les successions entre parents et enfants en France. Invitée dans l’émission "Le tour de la question" sur Europe 1 le 20 septembre dernier, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, Auteur de "L’Héritage pour les Nuls" chez First, indiquait que c’est l’une des taxations les plus élevées au Monde, derrière le Japon (55%) et la Corée du Sud (50%). Elle est d’ailleurs la plus lourde en Europe.

En Allemagne, on atteint les 30%, contre 15% au Danemark et seulement 4% en Italie. A noter que les taux moyen et médian parmi les pays de l’OCDE (Organisme de coopération et de développement économiques) s’élèvent respectivement à 15% et 17%. Progressivement augmenté au cours de ces dernières années, cet impôt a fait "exploser" les recettes.

A noter toutefois que des abattements existent : "75% des successions en France ne donnent pas lieu à un droit de succession", précise-t-elle.

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Droits de succession : très forte hausse en 7 ans

Joël Giraud (LREM), a détaillé à l’Assemblée nationale l’évolution de cet impôt dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2019 paru vendredi. De 9,1 milliards en 2012 (dont 7,7 milliards pour les successions et 1,4 milliard issu de la taxation des donations), on atteindra les 14,4 milliards d’euros l’an prochain. Soit "une hausse de près de 60%" rapporte-t-il.

Cette élévation peut s’expliquer par un renforcement progressif de cette taxe au cours des dernières années.

Les mesures prises sous les quinquennats de Sarkozy et de Hollande ont pu y contribuer : relève du taux de 5 points (de 40% à 45%), allongement des délais entre deux donations défiscalisées de 6 à 10 ans en 2011 puis à 15 ans mi-2012, et abaissement de l’abattement à 100 000 euros contre environ 160 000 auparavant.

Droits de succession : vers une nouvelle réforme ?

Ces dernières années, le patrimoine des ménages s’est fortement amplifié. France Stratégie (organisme d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et de propositions, placé auprès du Premier ministre) rapporte d’ailleurs dans une étude datant de janvier 2017, que "les flux annuels de patrimoine transmis par le biais des successions vont fortement augmenter pour des raisons purement démographiques" avec "un nombre de décès en forte hausse depuis 2010".

De nos jours, les héritages représentent en effet 19% du revenu disponible des ménages (contre 8% en 1980). On l’estime à 25% en 2050 ! Afin de prévenir une potentielle "société d’héritiers", France Stratégie, l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) et le Conseil des prélèvements obligatoires ont ainsi recommandé une refonte (impopulaire) de la fiscalité des transmissions.

Ils ont notamment proposé de réduire voire de supprimer l’abattement fiscal de 100 000 € applicable aux enfants ainsi que l’abattement de 152 500 € applicable en matière d’assurance-vie. Des mesures -non actuelles- qui impacteraient l’ensemble des ménages français.