Sous-louer son logement : la règle du jeu

Un de vos enfants part faire une année d’étude à l’étranger ? La tentation est grande de sous-louer son logement afin de récupérer tout ou partie du loyer qu’il devra lui-même payer à l’étranger.

Contrairement à ce que beaucoup de parents pensent, cette pratique est légale à condition de respecter certaines règles.

- Dans le cadre d’un logement vide destiné à l’habitation, il est d’abord indispensable d’obtenir le feu vert du bailleur quant à la possibilité de sous-louer le logement. Son autorisation doit être fournie par écrit. Inutile d’espérer sous-louer le logement plus cher qu’il ne vous coûte : le montant du loyer "dérivé" ne doit en effet pas excéder celui du loyer "principal".

Seconde condition, le prix du loyer au m2 de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire désigné sur le bail initial. Le principe est que la sous-location n’enrichisse pas le locataire.

Pour les sous-locations consenties à partir du 27 mars 2014, suite aux dispositions de la loi Alur, le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

- Dans le cas des logements meublés, la donne est différente : si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et qu’aucune clause interdisant la sous-location n’y figure, vous pouvez sous-louer le logement librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur.

Différence majeure avec un logement vide, le prix du loyer de sous-location est libre (il peut donc être supérieur à celui du loyer initial). De même, la durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le locataire doit obtenir l'accord de son bailleur sur la possibilité de le sous-louer, le montant du loyer dérivé ne pouvant pas excéder le niveau de celui acquitté par le locataire en titre.

Loi Alur oblige, le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur ainsi qu’une copie du bail en cours. Là également, la durée de sous-location est libre (dans la limite du bail principal). Si le locataire principal décide de donner son congé, le sous-locataire, peut perdre son logement. Il ne peut en effet se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Attention : en cas d'impayés ou de dégradations commises par son sous-locataire, c’est le locataire qui est responsable vis-à-vis du propriétaire. Il est donc important de vérifier qu’il dispose bien d’une multirisque habitation à son nom.

- Dans le cas des logements dits "loi 48", la sous-location est possible à condition d’obtenir l'autorisation préalable du bailleur. Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement. Le montant du loyer de sous-location doit être égal au loyer payé par le locataire initial.

Attention : sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.