Nouveau contrat de syndic : qu’est-ce qu’il change ?

Le nouveau contrat de syndic de copropriété est entré en vigueur mercredi 1er juillet. Celui-ci a pour objectif d’apporter plus de transparence pour les copropriétaires.

Le document revient sur les prestations qui peuvent être facturées dans le forfait de gestion courante. Et seulement une vingtaine de prestations sont concernées, parmi lesquelles la préparation et tenue de l’assemblée générale, l’ouverture du compte bancaire séparé, la gestion du personnel, la tenue de la comptabilité…

Honoraires complémentaires

Les autres prestations seront désormais facturées en honoraires complémentaires. "Il s’agit notamment des prestations relatives à l’organisation et la tenue d’assemblées générales supplémentaires, des réunions avec le conseil syndical ou des visites de l’immeuble en plus de celles définies dans le forfait ou encore la mise en place des procédures liées aux litiges et contentieux avec les tiers (un fournisseur, par exemple)", précise lefigaro.fr.

Les mandats de syndic signés ou renouvelés à compter du 1er juillet devront suivre ces nouvelles règles. Des dispositions qui ne s’appliqueront qu’à partir de 2016 pour les copropriétés dont l’assemblée générale s'est déroulée avant cette date.

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