Immobilier : ce qui va changer pour vous

© abacapressCe mercredi, la ministre du Logement Cécile Duflot présentait en Conseil des ministres son projet de loi relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové.

L'une des principales mesures du projet reste l'encadrement des loyers. François Hollande l'avait promis, Cécile Duflot tente de le faire. 70% des locations dans le privé seraient concernées, soit 28 agglomérations avec plus de 50 000 habitants comme Paris, Lille, Bordeaux, Marseille, Strasbourg...

Après le vote de la loi, chaque année, les préfets fixeront un plafond de loyer qui ne pourra pas dépasser de plus de 20% le loyer médian de référence.

Une autre mesure importante concerne la garantie universelle des loyers (GUL), afin de pouvoir "protéger les propriétaires et les locataires contre la violence de la crise". Avec cette mesure, ceux qui ne pourront plus demander à des proches de se porter caution se verront aidés. Les propriétaires, eux, n'auront plus à redouter le non-paiement des loyers.

Pour le moment, on ne sait pas de quel montant sera cette GUL, mais elle devrait se situer entre 2 et 2,5%. Les choses restant encore à préciser concernant la GUL, elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2016, sauf si sa mise en place prenait moins de temps.

La transparence sur les frais d'agence au moment de la mise en location est également au programme du projet de loi de Cécile Duflot. Désormais, les agences immobilières devront être plus claires sur les tarifs appliqués.

Le ministère du logement explique que en dehors de "la part du montant correspondant à la réalisation de l'état des lieux et à la rédaction du bail, [...] aucune autre rémunération ne pourra être mise à la charge du locataire sauf si l'agent immobilier n'intervient que pour lui sans avoir de mandat du propriétaire". Il ajoute que "cette disposition permettra de corriger des anomalies liées au fait qu'actuellement les honoraires pratiqués par les agences immobilières ne sont pas calculés en fonction d'une prestation de service, mais dans la plupart des cas indexés sur le montant du loyer".

Le prjet demande aussi plus de clarté dans l'attribution des logements sociaux. Grâce à la loi, les demandeurs de loggements sociaux pourront déposer leur demande sur internet et vérifier régulièrement où en est leur dossier.

Enfin, cinquième point phare du projet de loi de Cécile Duflot, le PLUI, plan local de l'urbanisme au niveau intercommunal. En effet, le plan local d'urbanisme est un document souvent nécessaire aux élus pour décider de leur politique de logement. Avec la loi, il devra désormais obligatoirement être intercommunal et non plus communal.

La ministre juge cela inévitable afin de lutter face à certains maires qui choisissent volontairement de ne pas créer de programme de logement, par crainte que les électeurs ne le lui fassent payer aux élections suivantes.