HLM : comment y avoir droit ?

Constituer son dossier

Première étape : téléchargez puis complétez le formulaire de demande de logement social*. On peut vous demander de joindre à votre demande* : une photocopie de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour, du livret de famille, vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu, le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF, vos 3 derniers bulletins de salaire, éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Et ensuite : déposez le auprès de votre mairie, d'un bailleur social, ou d'un collecteur du 1% logement** qui enregistrera votre demande. Un numéro unique d'enregistrement valable sur l'ensemble de votre département (ou sur la région pour l'Ile-de-France), vous est attribué. Il est valable un an. Une attestation est envoyée dans un délai maximum d'un mois. Le dossier est ensuite transmis à une commission d'attribution qui rendra son avis.* cela dépend des départements. La liste exacte des documents est indiquée dans la notice explicative remise au candidat. ** voir paragraphe 3

A qui s'adresser ?

Les prioritaires : les logements HLM sont attribués en priorité aux personnes handicapées et en difficultés : menacées d'expulsion, à très faibles revenus, en fin de droits de chômage, logés dans un appartement insalubre, en danger (violences conjugales...).... La demande est alors à adresser directement à la préfecture du lieu de résidence, qui dispose et "distribue" environ 30% des logements HLM du département aux personnes prioritaires.

Pour les autres : le maire dispose d'un droit d'attribution d'environ 20% du parc HLM de sa commune, qu'il peut proposer à des personnes aux revenus modestes. Une autre partie des logements fait l'objet d'attribution directe par les sociétés HLM du département*.

En plus : si vous êtes fonctionnaire ou salarié(e) d'une entreprise de + de 20 personnes cotisant à Action Logement**, vous pouvez demander à bénéficier d'un logement HLM réservé aux entreprises cotisantes. Renseignez-vous auprès du service du personnel.

* Toutes les adresses sur le site de l'union sociale de l'habitat

** ex-1% logement

Persévérez

Selon la Fondation IFRAP*, 1,4 millions de ménages en France sont officiellement en liste d'attente pour un logement HLM. Les délais d’attente peuvent être très longs et varier d'une commune à une autre. C’est en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Rhône-Alpes que la situation est la plus tendue.

Si les situations prioritaires priment, l'ancienneté compte également. C'est pourquoi : les demandes (si vous n'avez pas eu satisfaction) doivent être renouvelées chaque année à la date anniversaire de la première demande. A défaut, vous êtes radié et perdez votre ancienneté. Vous devez recevoir un formulaire par courrier un mois avant, que vous retournerez complété, en précisant d'éventuels changements de situation.

* la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques – rapport du 21/10/2011