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abacapressCertaines conditions, notamment de ressources, sont nécessaires pour avoir droit à un logement HLM. Ensuite, mieux vaut bien préparer son dossier et s'adresser aux bons organismes pour espérer que votre demande aboutisse. Explications.
Destinés aux revenus modestes
Pour prétendre à une location en HLM, il faut remplir 2 conditions : être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Celui-ci dépend du nombre de personnes composant le foyer, du type de logement HLM*, et de la zone géographique.
Par exemple : en 2011, sur Paris et ses communes limitrophes, le montant des ressources d'une personne seule ne doit pas dépasser 22 113€ (19 225€ en province) pour espérer louer un logement HLM financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social**, 33 048€ pour un couple (25 673€ en province)...
Les ressources prises en compte : sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2 figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer, soit ceux de 2009 pour la signature d'un bail en 2011. Il peut s'agir de l'année N-1 (2010) lorsque les ressources du foyer ont diminué d'au moins 10% par rapport à l'année précédente.
* Voir tableaux des plafonds de ressources sur le site du service public** le principal dispositif de financement du logement social
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Constituer son dossier
Première étape : téléchargez puis complétez le formulaire de demande de logement social*. On peut vous demander de joindre à votre demande* : une photocopie de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour, du livret de famille, vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu, le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF, vos 3 derniers bulletins de salaire, éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...
Et ensuite : déposez le auprès de votre mairie, d'un bailleur social, ou d'un collecteur du 1% logement** qui enregistrera votre demande. Un numéro unique d'enregistrement valable sur l'ensemble de votre département (ou sur la région pour l'Ile-de-France), vous est attribué. Il est valable un an. Une attestation est envoyée dans un délai maximum d'un mois. Le dossier est ensuite transmis à une commission d'attribution qui rendra son avis.* cela dépend des départements. La liste exacte des documents est indiquée dans la notice explicative remise au candidat. ** voir paragraphe 3
A qui s'adresser ?
Les prioritaires : les logements HLM sont attribués en priorité aux personnes handicapées et en difficultés : menacées d'expulsion, à très faibles revenus, en fin de droits de chômage, logés dans un appartement insalubre, en danger (violences conjugales...).... La demande est alors à adresser directement à la préfecture du lieu de résidence, qui dispose et "distribue" environ 30% des logements HLM du département aux personnes prioritaires.
Pour les autres : le maire dispose d'un droit d'attribution d'environ 20% du parc HLM de sa commune, qu'il peut proposer à des personnes aux revenus modestes. Une autre partie des logements fait l'objet d'attribution directe par les sociétés HLM du département*.
En plus : si vous êtes fonctionnaire ou salarié(e) d'une entreprise de + de 20 personnes cotisant à Action Logement**, vous pouvez demander à bénéficier d'un logement HLM réservé aux entreprises cotisantes. Renseignez-vous auprès du service du personnel.
* Toutes les adresses sur le site de l'union sociale de l'habitat
** ex-1% logement
Persévérez
Selon la Fondation IFRAP*, 1,4 millions de ménages en France sont officiellement en liste d'attente pour un logement HLM. Les délais d’attente peuvent être très longs et varier d'une commune à une autre. C’est en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Rhône-Alpes que la situation est la plus tendue.
Si les situations prioritaires priment, l'ancienneté compte également. C'est pourquoi : les demandes (si vous n'avez pas eu satisfaction) doivent être renouvelées chaque année à la date anniversaire de la première demande. A défaut, vous êtes radié et perdez votre ancienneté. Vous devez recevoir un formulaire par courrier un mois avant, que vous retournerez complété, en précisant d'éventuels changements de situation.
* la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques – rapport du 21/10/2011
