SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
abacapressCertaines conditions, notamment de ressources, sont nécessaires pour avoir droit à un logement HLM. Ensuite, mieux vaut bien préparer son dossier et s'adresser aux bons organismes pour espérer que votre demande aboutisse. Explications.
Destinés aux revenus modestes
Pour prétendre à une location en HLM, il faut remplir 2 conditions : être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Celui-ci dépend du nombre de personnes composant le foyer, du type de logement HLM*, et de la zone géographique.
Par exemple : en 2011, sur Paris et ses communes limitrophes, le montant des ressources d'une personne seule ne doit pas dépasser 22 113€ (19 225€ en province) pour espérer louer un logement HLM financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social**, 33 048€ pour un couple (25 673€ en province)...
Les ressources prises en compte : sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2 figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer, soit ceux de 2009 pour la signature d'un bail en 2011. Il peut s'agir de l'année N-1 (2010) lorsque les ressources du foyer ont diminué d'au moins 10% par rapport à l'année précédente.
* Voir tableaux des plafonds de ressources sur le site du service public** le principal dispositif de financement du logement social
Vidéo du jour
Constituer son dossier
Première étape : téléchargez puis complétez le formulaire de demande de logement social*. On peut vous demander de joindre à votre demande* : une photocopie de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour, du livret de famille, vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu, le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF, vos 3 derniers bulletins de salaire, éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...
Et ensuite : déposez le auprès de votre mairie, d'un bailleur social, ou d'un collecteur du 1% logement** qui enregistrera votre demande. Un numéro unique d'enregistrement valable sur l'ensemble de votre département (ou sur la région pour l'Ile-de-France), vous est attribué. Il est valable un an. Une attestation est envoyée dans un délai maximum d'un mois. Le dossier est ensuite transmis à une commission d'attribution qui rendra son avis.* cela dépend des départements. La liste exacte des documents est indiquée dans la notice explicative remise au candidat. ** voir paragraphe 3
A qui s'adresser ?
Les prioritaires : les logements HLM sont attribués en priorité aux personnes handicapées et en difficultés : menacées d'expulsion, à très faibles revenus, en fin de droits de chômage, logés dans un appartement insalubre, en danger (violences conjugales...).... La demande est alors à adresser directement à la préfecture du lieu de résidence, qui dispose et "distribue" environ 30% des logements HLM du département aux personnes prioritaires.
Pour les autres : le maire dispose d'un droit d'attribution d'environ 20% du parc HLM de sa commune, qu'il peut proposer à des personnes aux revenus modestes. Une autre partie des logements fait l'objet d'attribution directe par les sociétés HLM du département*.
En plus : si vous êtes fonctionnaire ou salarié(e) d'une entreprise de + de 20 personnes cotisant à Action Logement**, vous pouvez demander à bénéficier d'un logement HLM réservé aux entreprises cotisantes. Renseignez-vous auprès du service du personnel.
* Toutes les adresses sur le site de l'union sociale de l'habitat
** ex-1% logement
Persévérez
Selon la Fondation IFRAP*, 1,4 millions de ménages en France sont officiellement en liste d'attente pour un logement HLM. Les délais d’attente peuvent être très longs et varier d'une commune à une autre. C’est en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Rhône-Alpes que la situation est la plus tendue.
Si les situations prioritaires priment, l'ancienneté compte également. C'est pourquoi : les demandes (si vous n'avez pas eu satisfaction) doivent être renouvelées chaque année à la date anniversaire de la première demande. A défaut, vous êtes radié et perdez votre ancienneté. Vous devez recevoir un formulaire par courrier un mois avant, que vous retournerez complété, en précisant d'éventuels changements de situation.
* la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques – rapport du 21/10/2011
