Succession : tout comprendre aux actes essentiels

L’acte de partage est un acte à effet déclaratif, poursuit le site spécialisé, pensé pour mettre fin à l’indivision entre les héritiers. Il permet d’attribuer à chacun d’entre eux des biens identifiés, de façon individuelle.

L’inventaire est l’un des actes obligatoires de la succession ; quoiqu’il ne le soit pas systématiquement. Il consiste à recenser l’ensemble des biens d’une personne défunte et à en établir la valeur ; particulièrement mobilière.

L’attestation de propriété, aussi appelée attestation immobilière, est un acte incontournable - et obligatoire ! - dès lors que la succession comporte des biens immobiliers. C’est ce document qui atteste du transfert de la propriété du bien et qui constitue le titre à restituer pour l’héritier.

Le certificat de mutation, aussi appelé certificat de propriété, peut être demandé par certains organismes. Il atteste du transfert de propriété des produits d’épargne ou d’autres biens mobiles.