Publié par Nantcy Leone, le 03/05/2022

3 min de lecture
Devez-vous déclarer un héritage aux administrations vous versant des aides sociales ? Si oui, risquez-vous de perdre vos ressources ? Faisons le point.
Sommaire

Héritage et aides sociales ne font pas toujours bon ménage. Si l’héritage n’est pas considéré comme un revenu à proprement parler, il est considéré comme une ressource exceptionnelle, à l’instar de la vente d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain ou des gains aux jeux. Il entre ainsi en compte dans le calcul d’un RSA par exemple. Ainsi, dans le cas où vous êtes bénéficiaire d’un testament, vous devez le déclarer dans la catégorie ressources exceptionnelles, au moment de la déclaration trimestrielle des ressources à effectuer sur le site de la CAF. En revanche, comme le note le site Aide sociale, " si cet argent est placé, seuls les intérêts qu’il génère seront pris en compte".

Héritage et RSA : ce que vous risquez à ne pas déclarer cette ressource exceptionnelle

Que se passe-t-il si vous omettez de déclarer un héritage perçu à la CAF ? En cas de manquement à cette démarche, vous vous exposez à des sanctions, en plus d’une interruption de votre RSA. La mesure vaut aussi pour les personnes percevant le RSA majoré pour parent isolé. Notons également que si vous déclarez vivre en couple et que votre conjoint(e) ou concubin(e) perçoit un héritage, vous devez également le déclarer.

Dans le cas où vos ressources sont estimées comme trop élevées au regard de votre train de vie, votre CAF vous informera par courrier du lancement d’une procédure.

Une fraude est reconnue ? Attention, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Vidéo du jour

Comment pouvez-vous alors déclarer votre succession ?

Héritage : comment le déclarer à la CAF ?

Comme évoqué, dès sa réception, un héritage doit être déclaré à la CAF. Ne tardez pas, car l’organisme peut vous réclamer un trop-perçu après régularisation.

Pour le déclarer, vous avez deux options :

  • Soit en ligne, via le site de la CAF, dans votre espace de déclaration de ressources.
  • Soit en remplissant le formulaire CERFA n°14129*03 : votre déclaration doit alors être consignée dans la rubrique “autres ressources” ou “argent placé, si vous avez décidé de placer le montant perçu.

Que se passe-t-il si vous dépassez les conditions de ressources ? Pouvez-vous perdre votre aide sociale ?

Héritage et RSA : pouvez-vous les cumuler ?

Le RSA, qui dépend de vos ressources et de celles de votre foyer, peut être cumulé avec un héritage, à condition cependant que l’argent reçu de ladite succession ne surpasse pas les plafonds de ressources pour le RSA.

Si tel est le cas, cette aide sociale vous sera coupée. Vous ne devrez en revanche pas la rembourser. Car, "contrairement à d’autres aides sociales, le RSA n’est pas soumis à des actions de récupération", note le site spécialisé. Un remboursement peut seulement vous être demandé dans le cas d’un trop-perçu ou d’une fraude RSA. Pensez donc à déclarer votre héritage au plus tôt, pour ne pas vous retrouver dans cette situation.