Donation entre époux : que se passe-t-il si rien n'a été prévu ?

Héritage. Le droit des successions permet, en France, d'assurer la protection financière de son partenaire. Mais encore faut-il y avoir pensé en amont ! Sans quoi, faute de testament ou de donation, le conjoint survivant pourrait s'avérer lésé particulièrement en présence d'enfants communs ou même issus d'un autre lit. 

Quiconque prend la peine de préparer sa succession, cependant, peut tout à fait sortir certains biens de son testament pour les laisser à son seul partenaire. Il est même possible de prévoir certaines clauses permettant à ce dernier ou cette dernière de renoncer à certains de ses droits le moment venu, s'il ou elle estime disposer de suffisamment de fonds de son côté. 

"Les biens auxquels il renonce sont alors réintégrés dans la succession, et partagés entre les autres ayants droit", rappelle d'ailleurs Yves Gambart de Lignières, conseiller en gestion de patrimoine, interrogé par Femme Actuelle. Et l'expert d'insister : si l'on craint une manipulation de son conjoint, ce dispositif peut aussi être interdit. En bref, préparer sa succession c'est s'autoriser mille et une variations pour satisfaire autant que faire se peut ses ambitions. Mais que se passe-t-il quand rien n'a été prévu ?

Testament, donation, rien a été envisagé, que va-t-il se passer pour mon/ma partenaire ?

Si vous n'avez absolument pas anticipé la succession, sachez cependant que certaines dispositions légales s'appliquent mécaniquement et qu'elles concernent aussi votre conjoint. Si vous avez eu des enfants avec, il ou elle aura donc le choix entre le quart de l'héritage ou l'usufruit de sa totalité, ce qui correspond à son droit d'habiter les biens, voir de les louer mais en aucun cas de les vendre.

A l'inverse, si les enfants sont issus d'une autre union, il ou elle n'aura pas le choix. Le quart de l'héritage lui sera alloué en propriété.