Publié par Pierre-Louis Michel, le 08/08/2023

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Livret A : pour quelles raisons le Fisc peut prélever de l'argent épargné ? IllustrationAdobe Stock
Alors que son taux vient de subir un nouvel examen, le Livret A suscite de nombreuses interrogations, notamment quant aux prélèvements de l'administration fiscale. Montants, motifs, limites… On tente de répondre à vos questions.

On le surnomme le placement préféré des Français. Nous sommes pas moins de 55 millions à posséder un Livret A. Dans un contexte d'inflation et d'incertitude sur l'avenir, il reste un outil bancaire sécurisant, même si ces derniers temps des rivaux s'affirment : Livret d'Epargne Populaire (LEP) ou encore le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). 

Les prélèvements sur ces livrets sont fréquents, selon votre dû. Les raisons peuvent aller d'une amende non-payée dont la majoration intervient au bout de quelques semaines, comme il peut aussi s'agir d'une taxe d'habitation ou foncière dont le paiement a été retardé plusieurs mois durant. Ces sommes dues sont parfois prélevées sur votre compte courant ou sur l'un de vos livrets d'épargne. Son nom est pour le moins effrayant lorsque l'on aperçoit la mention : la saisie administrative à tiers détenteur aussi appelée SATD. Voici son fonctionnement. 

La saisie administrative à tiers détenteur : les limites du prélèvement

Par ailleurs, la saisie administrative à tiers détenteur sera réalisée si vous devez de l'argent à une administration, telle que l'État, une commune ou encore un hôpital : amende, impôts, frais d'hospitalisation ou encore frais de cantine par exemple. Pour une dette inférieure à 2 000 euros, seul le montant de la somme due est bloqué sur vos comptes pour une durée de 15 jours. En revanche si la dette excède 2 000 euros, tous vos comptes seront bloqués pendant ces 15 jours.

Toutefois, la banque a l'obligation de laisser une somme minimum à la disposition de la personne saisie. Donc si votre compte bancaire ou livret d'épargne a un solde inférieur ou égal à 607,75 euros, aucune saisie ne peut être faite et votre compte ne sera pas bloqué. Par contre, votre banque pourra elle, prélever des frais bancaires liés à cette saisie, même si elle ne se fait pas. Ces montants seront une fois encore majorés selon votre retard pour pouvoir combler la somme exigée par l'administration fiscale. Au-delà du montant minimum (607,75 euros), certains types de revenus sont insaisissables. Parmi eux, figurent notamment la prime d'activité, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou encore les indemnités de départ consécutives à la situation économique de l'entreprise. 

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La saisie attribution : l'alternative de prélèvement 

Ce n'est pas tout. Il existe un autre type de saisie possible sur votre compte bancaire, la saisie attribution. Elle concerne une dette que vous avez envers une personne ou une entreprise : loyers ou facture impayés, échéances de prêt, etc.

Cependant, pour pouvoir effectuer cette saisie, votre créancier (propriétaire, fournisseur, société de crédit) doit d'abord obtenir une décision de justice "qui reconnait la dette que vous avez contracté à son égard", précise la Banque de France pour MoneyVox. L'huissier de justice envoie alors un acte de saisie à vous et votre banque. Néanmoins, à l'instar de la saisie administrative à tiers détenteur, votre banque doit immédiatement bloquer vos comptes pendant 15 jours, tout en laissant le minimum de 607,75 euros à disposition.