Publié par Florence Massin, le 17/09/2012

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Quand et comment refuser un héritage ?abacapress
Lorsque l'on hérite, c'est de tout : des biens du défunt mais aussi de ses dettes. Lorsqu'il y en a trop, vous avez le droit d'y renoncer. Comment s'y prendre ? Explications.
Sommaire

Comment refuser un héritage ?

© abacapressAccepter un héritage permet à l'héritier de recevoir les biens du défunt mais lui impose aussi de payer ses dettes (factures impayées, crédits, arriérés de loyers...). Des dettes qui devront être remboursées avec les biens hérités mais aussi, s'ils ne suffisent pas, avec ses fonds personnels.

Vous pouvez renoncer : le refus d'héritage intervient souvent lorsque le défunt laisse à sa mort de nombreuses dettes. La loi offre aux héritiers trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Autrement dit, au moment de l'ouverture de la succession, vous pouvez tout à fait accepter ou refuser l'héritage.

C'est un choix personnel que chaque héritier peut faire pour lui-même. Il se fait sur l'ensemble du patrimoine. Vous ne pouvez pas en accepter une partie et en refuser une autre.

Si vous refusez la succession : vous ne recevrez rien ni ne serez tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Seule une partie des frais d'obsèques, si vous êtes un descendant ou un ascendant du défunt, peut vous être demandée.

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Comment s'y prendre ?

© abacapress© abacapress© abacapressLa procédure est simple. Il suffit de se présenter au greffe du Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (qui correspond au dernier domicile du défunt) et de réaliser une déclaration de renonciation à la succession.

Les justificatifs : vous devez présenter le document de renonciation rempli, daté et signé, la copie intégrale de l'acte de décès, une photocopie recto verso de votre carte d'identité ainsi que la copie intégrale de votre acte de naissance. Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez transmettre votre dossier par courrier.

Les délais : depuis le 1er janvier 2007, les héritiers disposent d'un délai de 10 ans pour faire leur choix, soit renoncer ou accepter la succession. Mais bien souvent pour éviter le blocage de la succession, un héritier, un créancier, voire l'Etat peut vous obliger à prendre une décision 4 mois après l'ouverture de la succession. Suite à cette demande, vous disposez de 2 mois pour faire votre choix. Sans réponse, on considère que vous acceptez l'héritage purement et simplement, sans condition.

Une autre possibilité si vous hésitez

© abacapress© abacapress© abacapressSi vous êtes inquiet(e) et vous demandez s'il y aura plus d'actif que de passif (plus de biens que de dettes), vous pouvez accepter la succession "à concurrence de l'actif net".

Comment s'y prendre : vous avez 2 mois après acceptation pour établir un inventaire et une estimation (actif et passif) de la succession en vous adressant à un notaire, huissier ou commissaire-priseur. Cet inventaire doit ensuite être déposé au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de la succession.

En faisant appel à cette procédure, vous acceptez la succession (et perdez le droit d'y renoncer), mais à concurrence de l'actif net, c'est à dire que votre engagement dans le paiement des dettes n'est tenu qu'à concurrence de la valeur des biens que vous aurez recueilli dans la succession. Une solution pour ne pas mettre en danger votre propre patrimoine.

Ce que vous devez aussi savoir

© abacapress© abacapress© abacapress- Vous avez des regrets ? Sachez qu'il est tout à fait possible de revenir sur votre décision dans un délai de 2 mois tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession. Mais l'acceptation à concurrence de l'actif net ne sera plus possible.

- Que devient votre part ? La part d'héritage à laquelle vous avez renoncé est attribuée à vos descendants, enfants ou petits-enfants. Ceux-ci peuvent également y renoncer, mais aussi l'accepter. Dans certaines successions, l'héritier préfère renoncer à son héritage et le léguer directement à ses enfants qui en ont plus besoin. Sans descendant, votre part ira à vos co-héritiers comme vos frères et sœurs.

- Attention : renoncer à une succession n'est possible que si elle n'a pas été acceptée auparavant. Des actes réalisés avant le décès comme le partage du mobilier, l'utilisation de la voiture de la personne décédée, l'encaissement de loyers qui doivent entrer dans la succession... peuvent être considérés comme des actes qui ont valeur d'acceptation.