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IstockFrais bancaires, assurance crédit obligatoire ou non... voici plusieurs points à connaître absolument pour faire valoir vos droits.
La banque vous oblige à souscrire "son" assurance pour un prêt
La situation : vous êtes sur le point d'obtenir un prêt immobilier, mais voilà, la banque avant signature vous impose son assurance, qui couvre les situations de décès, d'invalidité, et de perte d'emploi.
Vos droits : l'assurance proposée est souvent à un tarif unique moyen souvent élevé, couvrant toutes les tranches d'âge, mais désavantageant du coup de nombreux emprunteurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, vous pouvez tout à fait assurer votre prêt où vous le désirez, auprès d'une autre banque ou d'un courtier qui vous trouvera la meilleure offre.
Cependant : dans la pratique, ce n'est pas si simple, car la banque peut être très pointilleuse et vous demander de souscrire un contrat d'assurance dont les niveaux de garantie sont au moins équivalents à ceux de l'assurance proposée.
En cas de refus, exigez une explication auprès de votre banque et saisissez la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) ou le médiateur bancaire si vous n'obtenez aucun compromis.
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La banque vous demande la domiciliation de votre salaire pour l'obtention d'un prêt
La situation : vous êtes sur le point d'obtenir un crédit immobilier avec une banque qui n'est pas la vôtre. Pour finaliser l'accord, celle-ci vous demande de faire le transfert de votre salaire sur un compte chez elle.
Vos droits : il est normal qu'une banque vous demande d'ouvrir un compte pour l'obtention du prêt. Cependant, elle ne peut pas vous obliger à y faire virer votre salaire. La seule obligation que vous ayez étant d'approvisionner le nouveau compte pour honorer votre crédit.
Cependant : lisez bien les conditions générales du contrat de prêt avant de le signer, car c'est souvent un point que la banque stipule. Une pratique qui fait bien souvent partie de la négociation du prêt.
Des frais bancaires alors que votre compte a été approvisionné
La situation : vous êtes un peu juste ce mois-ci. Vous avez fait un chèque, juste avant de renflouer votre compte un ou deux jours plus tard en déposant un autre chèque d'un montant supérieur. Alors que vous pensiez avoir déposé suffisamment d'argent à temps, la banque vous prélève des frais bancaires.
Vos droits : difficile de contester car cela dépend des "jours de valeur" de votre banque, soit le temps de traitement des opérations bancaires (dépôt de votre chèque le jour J, encaissement à J+1 par exemple). Des délais réglementés en France et précisés dans votre convention de compte.
Par exemple : le solde de votre compte est à 0 euros le 14 avril. Vous avez fait un chèque la veille pour payer votre facture d'électricité. Celui-ci passe en compte le 14 avril. Vous déposez le même jour à l'encaissement un chèque d'un montant supérieur, qui lui sera débité le 15 avril. En valeur, votre compte est débité avant d'être crédité et vous devez des agios pour une journée.
La banque vous refuse l'ouverture d'un compte
La situation : vous désirez ouvrir un compte dans une banque, mais une fois au guichet ou devant le conseiller bancaire, on vous refuse cette possibilité.
Vos droits : la banque est dans son droit et peut, sans avoir à motiver sa décision, vous refuser son accès.
Pas de panique cependant, car la loi a instauré un droit au compte* pour les particuliers. En cas de renvoi, demandez à la banque de produire une lettre notifiant le refus, puis contactez la Banque de France. Celle-ci a pour mission de vous orienter vers un établissement qui aura l'obligation de vous fournir les services bancaires de base (l'ouverture et la tenue du compte, virements bancaires et paiements par prélèvement, envoi mensuel d'un relevé des opérations, dépôts et retraits d'espèces au guichet, carte de paiement, chéquiers...). * pour une personne dépourvue de tout compte. Ce droit au compte est ouvert à tous, y compris aux interdits bancaires, personnes inscrites au fichier des incidents de crédit (FICP), ou en surendettement. Faites votre demande avec le formulaire téléchargeable
