De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Barème 2020 : les infractions à 1 point
Dura lex sed, sed lex. Une locution susceptible de s’appliquer à tout le domaine juridique français. Le code de la route n’y fait évidemment pas exception. Cette année encore, le coût en points des infractions commises par les automobilistes, les camionneurs et autres motards a été réactualisé, indique le site spécialisé Legipermis. En 2020, donc, quatre entorses pourraient vous coûter un point.
- C’est le cas du chevauchement d’une ligne continue - qui diffère du franchissement de cette dernière. Une telle infraction s’accompagne d’une amende forfaitaire de 135 euros ou minorée de 90 euros. Si elle est majorée, elle peut atteindre jusqu’à 375 euros. La contravention dressée par les services de possible appartient alors à la quatrième classe.
- Le maintien des feux de route, s’il n’est pas justifié, est également puni par la perte d’un point sur le permis de conduire. La sanction s’accompagne elle aussi d’une amende forfaitaire, dont le montant est fixé à 135 euros, ou minorée à 90 euros. Ne gardez pas vos feux de route si vous pensez qu’ils sont susceptibles de gêner d’autres conducteurs.
- Par ailleurs, à moto, le non-respect du port des gants obligatoires peut entraîner la perte d’un points. Il s’agit cette fois d’une contravention de troisième classe, qui engendre une amende forfaitaire de 68 euros ou minorée de 45 euros, soit le prix d’une paire de gants norme CE.
- Enfin, tout excès de vitesse inférieur à 20 km/h est puni par le retrait d’un point de permis. Toutefois, le tarif de l’amende et la classe de l’infraction varie selon les circonstances : hors agglomération, l’amende forfaitaire est de 68 euros et peut grimper jusqu’à 450 euros au maximum. Il s’agit alors d’une infraction de classe 3. Dans le cas contraire, si la faute est commise en ville ou sur une route limitée à 50 km/h, le barème oscille entre 90 euros et 750 euros maximum, pour une classe 4.
D’autres infractions n’engendrent pas nécessairement de perte de point mais sont sanctionnés par des contraventions. Le défaut de carte grise lors d’un contrôle est puni, par exemple, de 135 euros d’amende forfaitaire mais peut monter jusqu’à 375 euros tandis que le refus d'acquittement du péage s’établit entre 22 et 35 euros. Des délits, plus graves, peuvent coûter jusqu’à 15 000 euros. C’est le cas de la conduite sans permis. Sans assurance automobile, il faudra payer jusqu’à 3 750 euros.
Barème 2020 : les infractions à 2 points
Certaines infractions, plus graves, sont plus durement sanctionnées que celles évoquées précédemment. C’est le cas des trois entorses qui suivent, toutes punies par une perte de deux points sur le permis de conduire, rappelle le site Legispermis.
- Tout conducteur sur le point d’être dépassé qui décide de forcer l’allure, et donc de compliquer la tâche à l’autre véhicule, s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros (90 euros si elle est minorée). Parce qu’il s’agit d’une amende de 4ème classe, le montant maximum peut grimper jusqu’à 750 euros (seulement 375 euros en cas de majoration).
- Tout excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au dessus de l’allure autorisée correspond à une infraction de Classe 4. Elle est donc punie par une amende forfaitaire de 135 euros, dont le montant maximum grimpe jusqu’à 750 euros (90 euros en cas de minoration et 375 euros en cas de majoration).
- Enfin le fait de stationner ou de circuler sur le terre-plein central est aussi puni par une amende forfaitaire de 135 euros. Le barème se décline de la même façon que dans les deux cas précédent cette situation puisqu’il s’agit encore une fois d’une infraction de classe 4.
Barème 2020 : les infractions à 3 points
Les infractions à 3 points sont beaucoup plus nombreuses que celles à 1 ou 2 points puisque le barème actualisé en 2020 en comptabilise plus d’une dizaine. Le détail ainsi qu’exposé par Legipermis.
- Tout excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au dessus de l’allure autorisé est puni par un retrait de trois points. Il s’agit d’une contravention de classe 4 et est donc également sanctionné par l’amende appropriée.
- Tout conducteur pilotant son véhicule et entretenant en parallèle une conversation téléphonique (y compris par l’intermédiaire d’un kit mains-libres ou autre) s’expose à la perte de 3 points. Puisqu’il s’agit là encore d’une contravention de 4ème classe, le même barème s’applique, quant à l’amende écopée.
- L’utilisation de vitres teintées à plus de 30% à l’avant du véhicule expose le conducteur à une amende pour contravention de classe 4. Il risque également la perte de trois points sur son permis.
- En cas de dépassement par la droite, la sanction écopée correspond à une amende pour infraction de classe 4. Là encore, la perte s’élève à 3 points.
- Conduire un véhicule sans prendre en compte les restrictions d’usage ou les conditions de validité mentionnée sur le permis de conduire signifie s’acquitter d’une amende pour contravention de classe 4, en cas de contrôle de police. Attendez-vous aussi à la perte de trois points.
- Le non-port de la ceinture de sécurité en voiture, ou du casque (valable aussi pour le port d’un casque non-homologué) à moto, correspond à une infraction de classe 4. Elle est donc sanctionnée par l’amende associée et la perte de trois points.
- Contrairement au chevauchement de la ligne blanche, son franchissement est puni par une amende correspondant à une contravention de quatrième classe. Cette infraction est aussi punie par la perte de trois points.
- Tout stationnement jugé dangereux (chaussée de nuit, brouillard ou dans un lieu dépourvu d’éclairage public, par exemple, quoique la liste ne soit pas exhaustive) engendre une amende pour contravention de classe 4 et le retrait de trois points.
- Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence, mais aussi sur la gauche de la chaussée à contresens, est puni d’une amende comme toute contravention de classe 4. Cette infraction provoque aussi la perte de trois points.
- Même sanction pour le non-respect des distances de sécurité. Amende de classe 4 et retrait de trois points.
- L’absence de clignotant en cas de changement de direction correspond à une contravention de classe 2. L’amende forfaitaire est donc fixée à 35 euros et peut grimper jusqu’à 150 euros (minorée : 22 euros, majorée : 75 euros). Elle engendre cependant la perte de trois points.
- Enfin, la présence d’un écran dans le champ de vision du conducteur correspond à une contravention de classe 5 : l’amende peut donc aller jusqu’à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). Elle n’entraîne, toutefois, que le retrait de 3 points. Par ailleurs, si l’écran est utile à la navigation (GPS, par exemple), il n’y a pas infraction.
Barème 2020 : les infractions à 4 points
Au total, 7 infractions sont susceptibles d’amputer votre permis de conduire de 4 points en 2020. Le détail :
- Un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h constitue une infraction de classe 4. L’amende est donc calculée sur la base appropriée. Elle engendre une perte de quatre points.
- Sanction similaire pour tout conducteur roulant en marche arrière ou réalisant un demi-tour sur l’autoroute.
- De même, le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge expose le conducteur fautif à une amende pour contravention de classe 4 et à la perte de quatre points.
- Tout refus de règles de priorité est sanctionné de la même façon que les infractions sus-évoquées.
- Quiconque circule en sens interdit s’expose aux punitions déjà présentées : amende pour contravention de classe quatre, retrait de trois points.
- Enfin, le non-respect de la priorité d’un véhicule prioritaire correspond aussi à une infraction de quatrième classe.
Barème 2020 : les contraventions et les délits à 6 points
En cas de faute grave, un conducteur peut perdre jusqu’à 6 points d’un coup (8, si plusieurs entorses se cumulent). Toutes, cependant, ne sont pas des contraventions. Les erreurs les plus graves sont requalifiées en délit. C’est le cas de :
- La conduite en état d’ivresse manifeste, qui peut coûter jusqu’à 4500 euros d’amende en plus des six points perdus. Par ailleurs, tout conducteur ayant consommé des stupéfiants tels quel le cannabis est aussi concerné.
- Tout refus de se soumettre aux tests de dépistage (stupéfiants, alcoolémie) entraîne également 4500 euros d’amende potentielle et le retrait de 6 points.
- Conduire (ou accompagner) avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré et en présence d’un élève conducteur est puni de la même façon que les délits déjà décrits.
- Quiconque gène ou entrave la circulation s’expose à 4500 euros d’amende et à la perte de six points.
- Conduire en dépit du retrait de son permis, quelle qu’en soit la raison, est aussi puni par 4500 euros d’amende
- En cas de refus d’obtempérer, de procéder aux vérifications ordonnées par la police ou même d’immobiliser le véhicule, la sanction grimpe à 7500 euros d’amende.
- Tout usage volontaire de fausse plaques d’immatriculation, mais aussi tout défaut volontaire de plaques ou toute fausse déclaration engendre 30 000 euros d’amende, en plus de la perte des six points.
- Un délit de fuite est puni à hauteur maximum par 75 000 euros d’amende.
- L’homicide ou les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail est sanctionnée, au maximum, par 100 000 euros d’amende.
Par ailleurs, outre ces délits, il existe aussi des contraventions susceptibles d’engendrer le retrait de six points de permis. Les voici :
- L’utilisation d’un détecteur de radar ou de tout type de système visant à éviter le dispositif de contrôle est puni par le retrait de six points et 1500 euros d’amende.
- Un excès de vitesse supérieur à 50km/h entraîne un passage devant le juge automatique. Il s’agit d’une contravention de classe 5 dont l’amende s’élève à 1500 euros. Toute récidive requalifie la contravention en délit et la somme à payer grimpe alors à 3750 euros.
- Le non-respect du cédez le passage à un piéton sur un passage prévu à cet effet constitue une contravention de classe 4. Elle est punie en conséquence.
- Enfin, la conduite (ou l’accompagnement) en compagnie d’un élève conducteur peut-être sanctionnée comme toute infraction de classe 4 si le conducteur ou l’accompagnant est contrôlé avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg par litre d’air expiré.