De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
La mortalité continue à baisser sur les routes françaises et la sinistralité est en baisse. Qu’importe ! Les primes d’assurance auto progresseront à nouveau en 2014. De 2 à 3%, en moyenne, même si certaines mutuelles se sont engagées à geler leurs tarifs. Officiellement il s’agit de compenser le coût des réparations et des sinistres corporels. De leur coté, les contrats multirisques habitations (MRH) majorations bondiront de 4 à 5%, cette fois pour amortir l’impact des évènements climatiques et l’augmentation du nombre des cambriolages.
Si vous êtes assurés auprès d’une compagnie vous infligeant ces hausses, il est dorénavant possible de la plaquer 365 jours/365 grâce à la loi Hamon, adoptée mi-février 2014. Avant la promulgation de ce texte, les contrats d'assurance auto, les MRH et les assurances emprunteurs étaient renouvelés automatiquement chaque année, l'assuré ne pouvant résilier son assurance que dans les deux mois précédant l’échéance principale du contrat (sa date anniversaire). Désormais, inutile de guetter cette éclaircie calendaire. La loi Hamon vous permet de résilier un contrat à tout moment après la première année d'adhésion (auto, MRH) ou dans l’année qui suit la souscription (assurance emprunteur).
Une résiliation infra-annuellePour faire jouer cette "résiliation infra-annuelle", il suffit d’en faire la demande écrite (un recommandé est conseillé) auprès de votre assureur. La résiliation prendra effet un mois après la notification de la demande, l’assuré ne réglant alors que la période couverte (prorata temporis). C’est avec l’assurance emprunteur souscrite lors de la souscription d’un prêt immobilier que cette souplesse est la plus profitable.
Théoriquement, les emprunteurs pouvaient déjà refuser de s’assurer auprès de l’établissement auprès duquel ils s’endettent. Dans le pratique, les banques cherchaient à dissuader leurs clients en laissant planer la menace d’une majoration du taux de crédit. Ce chantage implicite n’a plus cours. Il est maintenant possible de se raviser après la signature de l'offre de prêt. Durant un an, les consommateurs peuvent renégocier leur assurance emprunteur s’ils trouvent un prestataire moins cher.
Un principe valable pour tout type d'assurance...Ce qui vaut pour l’assurance emprunteur vaut également pour l’auto et les MRH à cette différence prêt qu’un moratoire d’un an est imposé afin d’éviter le "papillonnage" systématique des assurés. Les assurances "affinitaires" : téléphones mobiles, extensions de garanties, etc., sont également concernées par la loi Hamon. Dans le cas de contrat ferme sur une durée limitée, le consommateur pourra résilier a couverture même après avoir fait jouer les garanties.
Cette facilité devrait casser le tarif de polices sur lesquelles les distributeurs se rémunèrent copieusement, jusqu’à 40%, par exemple, dans le cas des polices couplées à la vente de mobiles, de tablettes... S’ils s’estiment victimes de dommages subis du fait de pratiques illicites de professionnels, les consommateurs peuvent désormais engager une action de groupe à travers une association de consommateurs.