Plusieurs milliers de propriétaires ont reçu un avis de taxe sur les logements vacants alors que ces derniers étaient pourtant occupés. Il s’agirait d’ “erreurs déclaratives” selon la Direction...
Après un accident de la circulation, les assurances proposent parfois des compensation qui vous semble appropriées, alors qu'elles ne le sont pas en droit. Laure Denervaud, avocate à la cour, vous donne ses conseils.
Une règle d'or existe en France, l'indemnisation de la personne victime de l'accident. Sans entrer dans les détails de la loi de 1985, il faut savoir que le principe d'indemnisation est acquis et pour la plupart des cas, automatique.
L'examen par un médecinVictime d'un accident de la circulation, vous ou votre famille allez rapidement être contacté par l'assureur. Cet assureur va alors dans un premier temps, dans la plupart des cas, mandater un expert spécialisé dans l'indemnisation des préjudices corporels. Ce dernier, médecin, va vous examiner, et va évaluer les préjudices découlant de cet accident.
Chaque poste de préjudice va donner lieu à une indemnisation en application d'une nomenclature dite aujourd'hui Dintilhac. Cette nomenclature a été mise en place par un groupe de travail afin d'évaluer votre préjudice et de permettre une indemnisation équitable pour toute personne victime d'un accident de la circulation (la souffrance, le préjudice esthétique...).
Prenez conseils auprès de spécialistesL'assureur sera alors destinataire d'un rapport établi par cet expert et vous proposera une indemnisation en fonction de l'évaluation du préjudice corporel effectué par ce médecin.
Il ne vaut mieux pas accepter immédiatement une proposition faite par un assureur sans s'attacher les conseils d'un praticien, d'un avocat, ou de personnes spécialisées dans le domaine de l'indemnisation des accidents de la circulation. Vous pouvez prendre attache auprès d'associations spécialistes de victimes d'accidents de la circulation, auprès d'avocats, ou auprès de toute personne afin de leur soumettre cette proposition.
Des frais d'avocat parfois pris en chargeIl vous sera rapidement indiqué si oui ou non cette proposition est conforme à une jurisprudence ou aux règles relatives à l'indemnisation. Il ne faut pas refuser de prendre conseil en se cachant derrière l'idée que cet avocat ou cette association va demander des honoraires qui au final ne permettront pas d'avoir une bonne indemnisation.
Dans le cadre de la loi de 1985, la plupart du temps, une prise en charge partielle de vos frais d'avocat peut être imposée à la compagnie d'assurance. D'autre part, la connaissance et le savoir-faire du praticien qui vous accompagnera permettra très souvent d'avoir une augmentation sensible de la proposition faite par la compagnie d'assurance.