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IllustrationIstockL'acquéreur d'un appartement de la Baule vient de voir sa vente annulée par la justice. Il avait acheté le bien immobilier à une femme de 90 ans gravement malade.
Il va devoir rendre son appartement avec vue mer. La cour d’appel de Rennes a cassé en septembre la vente d’un appartement de 66m² situé dans un quartier très recherché de La Baule (Loire-Atlantique) et qui avait été vendu en viager en 2017, rapporte Ouest-France. Pour comprendre cette affaire, il faut remonter au mois d’août de cette année-là, quand une dame de 90 ans décide de vendre son bien immobilier en viager à un médecin et signe donc la promesse de vente.
Viager contesté : "Elle n'aurait pas attendu d'avoir 90 ans"
Rendez-vous est pris quelques mois plus tard, le 3 novembre, pour la signature définitive. Comme pour toute transaction de ce type, l’acquéreur verse à la vendeuse le "bouquet" pour son appartement, d’un montant de 208 000 euros. Il s'engage ensuite à lui verser une rente de 3 000 euros par mois jusqu’à sa mort. Une coquette somme dont la nonagénaire ne profite pas, puisqu’elle décède six jours plus tard.
C’est justement ce délai entre la signature de l’acte de vente et le décès de la vendeuse qui a posé problème au fils de cette dernière et l’a poussé à saisir la justice. Interrogé par Actu.fr, son avocat explique que c’est bien son client qui "en venant à l’appartement pour régler les affaires de sa mère, a découvert fortuitement la vente". Auprès de Ouest-France, le fils de la vendeuse s’étonne, arguant que si sa mère "avait eu l’idée de vendre en viager pour profiter de sa retraite, elle n’aurait pas attendu d’avoir 90 ans". Pourquoi le délai très court entre la vente et le décès de la vendeuse a-t-il posé problème à sa famille et à la justice ? Parce que la nonagénaire était très malade…
Viager contesté : la vendeuse était condamnée
Au moment de la vente de son appartement de La Baule, la nonagénaire était malade. Cité par Actu.fr, l’avocat de son fils explique que cette dernière souffrait d’un cancer du pancréas et que son "pronostic vital était engagé depuis avril". D’après les informations de Ouest-France, elle avait même été hospitalisée à trois reprises entre le mois d’août et le mois de novembre, la dernière fois seulement quelques jours avant la vente.
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Auprès du quotidien régional, l’avocat affirme que l’appartement en question vaudrait près de 600 000 euros, bien loin du bouquet de 208 000 euros versé par l’acheteur. D’après Le Figaro Immobilier, la valeur réelle de cet appartement pourrait être moindre mais avoisinerait tout de même 500 000 euros pour les 66 m² qu’il offre.
Les circonstances de cette vente ont poussé le fils de la nonagénaire à saisir la justice. L’article 1975 du Code civil dit que le contrat en viager est annulé si la personne décède dans les 20 jours qui suivent la date de la vente et qu’elle était atteinte d’une maladie au moment de la vente. La justice a bien eu du mal à se prononcer sur la demande du fils de cette vendeuse.
Viager contesté : "aléa" sur la durée de vie du vendeur
Cette question semble avoir posé quelques problèmes à la justice. Dans un premier temps, le tribunal de Saint-Nazaire a donné tort au plaignant, arguant que le délai de vingt jours évoqué par le Code civil courait à partir de la signature de la promesse de vente et donc du mois d’août dans cette affaire. Saisie par l’avocat du plaignant, la cour d’appel de Rennes a, quant à elle, tranché en faveur de ce dernier au motif de "l’aléa" sur la durée de vie du vendeur.
Comme le rappelle Le Figaro Immobilier, cet aléa est une des conditions nécessaires pour qu’un viager soit valide, mais dans cette affaire la nonagénaire était condamnée à brève échéance. L’acquéreur doit désormais rendre les clefs de l’appartement au fils de la vendeuse, avec une pénalité de 100 euros par jour de retard. Il peut, s’il le souhaite, se pourvoir en cassation.
