Fin de l’encadrement des loyers : ce que ça change pour les locataires et les propriétaires

Ce mardi, les arrêtés préfectoraux qui encadraient le prix des loyers dans la capitale ont été annulés par le tribunal administratif de Paris. Une décision qui suscite de nombreuses interrogations du côté des locataires, comme des propriétaires.

Après Lille, Paris ! Ce mardi 28 novembre 2017 marque la fin de l’encadrement des loyers en France. Le tribunal administratif de Paris a, en effet, décidé d’annuler les trois arrêtés préfectoraux en vigueur depuis le 1er août 2015 qui régissaient les prix des loyers dans la capitale. En cause : la mauvaise application de cette mesure. Laquelle se limitait à Paris intra-muros alors qu’elle aurait dû concerner toute l'agglomération parisienne.

De fait, si le gouvernement a déjà annoncé son intention de faire appel, il n’en demeure pas moins que, depuis mardi, les propriétaires ne sont plus tenus de se soustraire à ce dispositif. Ils peuvent de nouveau fixer le montant de leurs loyers comme bon leur semble. D’où l’appréhension des locataires parisiens qui craignent de voir les prix flamber.

Qu’en est-il réellement ?

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Du côté des locataires justement, ceux qui bénéficient d’un loyer actuellement encadré ne verront pas la douloureuse augmentée. En revanche, pour tous nouveaux contrats signés depuis mardi, la décision s’applique immédiatement. Les propriétaires peuvent, s’ils le souhaitent, revaloriser le prix de leurs loyers à condition toutefois de le faire en bonne intelligence. Autrement dit, de le fixer en accord avec leur(s) locataire(s).

Si désaccord il y a, ces derniers ont toujours la possibilité de dénoncer le bail en question et de tenter d’obtenir réparation en se retournant contre la préfecture.

Quid de la relocation ?

De manière générale, les augmentations de loyers les plus significatives ont lieu au moment de la relocation. Aujourd’hui en France, l’encadrement des prix des loyers n’est plus. Certes. Pour autant, l’encadrement des loyers à la relocation demeure dans les grandes villes situées en zone tendue (comprenez : dans les zones où il existe un déséquilibre majeur entre l’offre et la demande de logements).

Résultat : lorsqu’un locataire quitte les lieux, son propriétaire n’est pas autorisé à fixer librement le loyer qu’il appliquera au nouveau locataire. Autrement dit : si les propriétaires sont de nouveau autorisés à ajuster les prix de leurs loyers, ils ne le pourront que dans certaines situations et sous conditions.

L’accès au logement facilité ?

Selon les professionnels de l’immobilier, nul doute que la fin de l’encadrement des loyers devrait faciliter l’accès au logement. Leur argument ? Les propriétaires seront de nouveau enclins à remettre leurs biens en location alors qu’ils avaient plutôt tendance à privilégier, ces dernières années, les locations saisonnières de type Airbnb, nettement plus rentables à leurs yeux.

Initialement prévu, selon la loi, pour être mis en œuvre dans 28 agglomérations hexagonales, l’encadrement des loyers n’avait finalement vu le jour que dans deux grandes municipalités de gauche (à Paris, depuis le 1er août 2015, puis à Lille, depuis le 1er Février 2017).