La réforme qui risque de faire exploser le nombre de gardes à vue

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L’assemblée nationale est sur le point d’adopter ce lundi un projet de loi qui étend les droits de la défense et révolutionne la procédure pénale… Au grand dam des enquêteurs. En effet, les auditions libres vont être modifiées, ce qui, aux dires des syndicats de police, risque de faire bondir le nombre de garde à vue.

"L’audition libre" a été mise en place en 2011. Il s’agit d’une procédure plus légère que la garde à vue et qui est souvent utilisée dans des petites affaires. Au cours de cette procédure, les forces de l’ordre peuvent entendre dans le cadre d’une enquête une personne. Cette audition est en quelque sorte une garde à vue allégée : sans avocat et qui ne peut excéder 4 heures d'interrogatoire (contre 24 habituellement).Selon Le Parisien, 800 000 personnes sont convoquées chaque année dans ce cadre contre 380 000 gardes à vue qui concernent généralement des affaires plus importantes.

Une transposition de directives européennes

Selon l’Union Européenne, la procédure de l’audition libre ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense. Aussi, deux directives - l'une de 2012, l'autre de 2013 – ont enjoint la France à mieux garantir ces droits. Afin d’être conforme au droit européen, le conseil des ministres a adopté le 22 janvier ce projet de loi modifiant le cadre de l’audition libre. L’assemblée doit se prononcer aujourd’hui sur ce texte. s’il est voté, il sera mis en application le 1er janvier prochain.

L’Etat français avait jusqu’à 2016 pour adopter la directives européenne sur la présence d’un avocat. Le syndicat de police Alliance regrette que celui-ci se soit "précipité" pour la transposer aussi rapidement. De son côté, le ministère de la Justice estime n’avoir fait que "devancer l’appel". Et d’ajouter : "En cas de non-respect de ces règles, la France risquait de lourdes condamnations".

Un droit à un avocat et plus d’information sur les faits reprochés

Par cette réforme, la procédure de l’audition libre tend à se rapprocher de celle de la garde à vue. En effet, les enquêteurs devront désormais informer le "suspect libre" - nouveau statut officiel - de la raison pour laquelle il est interrogé. Ils devront en outre lui notifier son droit de partir à tout moment, de se taire ou encore de faire appel à un interprète.Selon Frédéric Lagache, numéro deux du syndicat Alliance cité par Le Parisien, "cela va alourdir encore un peu plus les procédures, et immanquablement générer une surcharge de travail. C'est décourageant pour nos collègues".Lorsque le mis en cause est entendu dans le cadre d’un crime ou d’un délit passible d’emprisonnement, sont droit de disposer d’un avocat devra lui être notifié, comme s’il était en garde à vue."Cette présence d'un avocat posera des problèmes logistiques. Comment garantir la confidentialité des échanges ? Comment veiller à ce qu'auditionnés libres et gardés à vue ne se croisent pas ?" s'interroge Le Parisien.

Une flexibilité perdue

Selon les syndicats de policiers, l’audition libre, plus flexible, perdra de son intérêt et sera délaissée pour la garde à vue. Pour Frédéric Lagache ces derniers "transformeront ces auditions libres en gardes à vue. Alors que, depuis des années, on nous demande de faire baisser leur nombre, celui-ci va exploser". Pour le syndicat Alliance, la moitié des auditions libres deviendront des gardes à vue.

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