Démarchage téléphonique : ces numéros 06 et 07, à éviter à tout prix

Depuis mars 2023, il n’est plus possible pour un démarcheur téléphonique d’appeler un prospect à toute heure de la journée. Ce dernier doit scrupuleusement respecter les heures prévues par la loi. Ces plages horaires vont de 10h à 13h et de 14h à 20h. Tout démarcheur qui ne respecte pas ces horaires commet donc une infraction. Par ailleurs, il est également interdit à ces commerciaux de contacter leurs potentiels clients les week-ends et les jours fériés. De plus, ce professionnel n’a pas le droit de contacter le même consommateur plus de quatre fois dans le même mois.

Autre évolution : l’interdiction du démarchage lié aux comptes personnels de formation (CPF). La loi no 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires prohibe " toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits […] et conclure des contrats". La violation de cette disposition est passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le démarchage reste autorisé s’il est lié à une action de formation en cours entre le titulaire du compte et l’organisme de formation.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les plateformes de démarchage peuvent donc utiliser uniquement des numéros commençant par 09 48 et 09 49, 01 62 et 01 63, 02 70 et 02 71, 03 77 et 03 78, 04 24 et 04 25, 05 68 et 05 69. Les numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 pourront, eux, être utilisés par des entreprises dans leurs relations avec les clients : conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeur, livreurs de colis, employés de service après-vente, etc, revient l'article de Pleine Vie.

Malgré toutes les mesures de sécurité mises en place par les autorités compétentes pour limiter les appels commerciaux, les arnaques persistent. Face à cette situation, la ministre de la Consommation, Olivia Grégoire, a songé à interdire le démarchage téléphonique. À titre de rappel, elle disait : " je ne m’interdis pas d’interdire le démarchage… les Français ont aussi le droit à la tranquillité ".