Publié par Laure-Hélène de Vriendt, le 25/02/2022

Mis à jour par Sarah Ugolini

4 min de lecture
Démarchage téléphonique : ce qui change au 1er avril
D'ici un mois, les professionnels de l'assurance seront soumis à de nouvelles règles, très précises, lorsqu'ils vous contactent pour du démarchage. Consentement, contrat, délai... Voici tout ce qui va changer pour vous au 1er avril 2022.
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"Vous êtes content de votre assurance ?". Cette phrase, vous pouvez l’entendre régulièrement au téléphone si vous êtes la cible de démarchage téléphonique. À partir du 1er avril 2022, les courtiers en assurance, qui démarchent des clients et leur proposent des contrats à la vente, devront respecter de nouvelles règles. Un décret publié au Journal officiel en janvier dernier entend mieux réguler le démarchage téléphonique en assurance. De nombreuses choses vont bien sûr changer pour les professionnels, mais aussi pour les particuliers.

Démarchage téléphonique : mettre fin à des pratiques problématiques

Ces nouvelles obligations sont issues de la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Dans un communiqué publié au mois de janvier, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire s’est félicité de ces nouvelles mesures, expliquant : "Entre les pures escroqueries et le démarchage abusif, il existe un ensemble de pratiques problématiques auxquelles il est nécessaire de mettre fin. Je me félicite de la mise en œuvre de cette réforme qui donne à la DGCCRF et à l’ACPR les outils nécessaires pour réguler efficacement le marché et assurer la protection des consommateurs".

Allez-vous voir réellement une différence d’ici le 1er avril ? La prospection par téléphone des courtiers en assurance restera bien sûr autorisée mais le consentement de la personne contactée devra être obtenu dès le début par celui qui passe l’appel. Voici ce qui va changer pour les particuliers lors du démarchage téléphonique d’un service en assurances.

Démarchage téléphonique : ce qui change dès le 1er avril

Comme l’explique le site du service public, ces nouvelles obligations ont pour objectif "de protéger le consommateur contre les abus". A partir du 1er avril prochain, d’ici un peu plus d’un mois donc, voici ce qu’ils devront faire obligatoirement :

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  • "Demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition". Dans ce cas, le courtier en assurance ne pourra plus rappeler ce client.
  • "Vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage, ce contrat peut être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé"
  • "Envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure et vérifier leur bonne réception"
  • "Attendre 24 heures avant la signature du contrat"
  • "Recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas)"
  • "Envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation"
  • "Conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement".

Ces nouvelles règles devront être respectées scrupuleusement par les professionnels concernés, sous peine de sanction. Que risquent-ils ?

Démarchage téléphonique : quelles sanctions ?

Le démarchage téléphonique étant de plus en plus encadré, des sanctions sont évidemment prévues en cas de non-respect des obligations prévues dans ce décret. Selon l’article L.112-2-2 du code des assurances, le démarcheur sera "puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe", soit une amende de 1 500 euros.

N’oubliez pas, en cas de démarchage téléphonique abusif, vous pouvez souscrire gratuitement au service Bloctel. Vous pouvez également vous prémunir du spam vocal et du spam par SMS, grâce au 33700, un numéro qui fonctionne gratuitement pour la majorité des opérateurs en France. Cela vous permet de bloquer le numéro de votre correspondant, qui ne devrait donc plus vous contacter par la suite.

Démarchage téléphonique abusif : quels recours ?

Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS qui relèvent parfois presque du harcèlement, de nombreuses solutions existent. Selon service-public.fr, en cas de spam par SMS, il est possible de bloquer l'envoyeur du message malveillant en transférant le message reçu au 33700.  Pour les appels téléphoniques, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : la liste Bloctel.  En vous inscrivant sur votre liste, vous empêchez les commerciaux des entreprises de vous contacter afin de vous offrir leurs services, mais il existe malgré tout quelques exceptions.

En effet, ces 3 catégories de professionnels gardent malgré tout le droit de vous contacter :

  • Institut de sondage et association à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale
  • Professionnel en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle préexistante. Cette entreprise peut vous appeler si vous êtes clients chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Si jamais les appels intempestifs perdurent, vous avez le droit site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. En pratique, cette déclaration sera transmise aux services de la DGCCRF qui feront les investigations nécessaires.