Démarchage téléphonique : ce que change la nouvelle loi

Fini les appels, les mails, les SMS ou démarchage via les réseaux sociaux des comptes CPF ! Une proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale jeudi 6 octobre 2022. Elle vise à lutter contre les fraudes et les abus des démarcheurs téléphoniques utilisant les comptes professionnels de formation (CPF). Autre objectif de la manœuvre : réduire le flux de sollicitations subi par les particuliers, explique FranceInfo.

C’est que les CPF disposent d’une grande popularité. 2 millions de Français se seraient inscrits à une formation en 2021, rapporte Capital. Hélas, cette renommée a conduit à moults arnaques, fraudes et démarchages abusifs poussant à acheter ces formations “et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l’individu” estime les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier, à l’origine de la proposition.

La ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnelle, Carole Grandjean indiquait qu’elle était “très heureuse de soutenir cette loi (pour) dépolluer les pratiques illégales qui ternissent l'image du CPF”, indique FranceInfo.

Des fraudes aux CPF nombreuses

C’est que les CPF peuvent être des coquilles vides, ne faisant que “siphonner l’argent public” d’après le média cité plus haut.

Selon Tracfin, le service du renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, les soupçons de fraude recensé en 2021 représentaient la somme conséquente de 43,2 millions d’euros. Une différence colossale par rapport à 2020 o ù ils n'atteignaient que les 7,8 millions.

Le texte arrive donc au bon moment mais qu’interdit-t-il exactement pour faire face à cette arnaque ?

Démarchage : que vise à interdire le texte ?

L’adoption à l’unanimité par les 73 députés dans l'hémicycle vise à interdire plus exactement : “toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation” rapporte FranceInfo. Il s’agirait pour Bruno Fuchs : “de revenir aux fondamentaux : c'est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme”.

En revanche, rassure-t-il, l’ambition n’est pas “d’interdire aux entreprises de faire la promotion de leurs formations”, mais uniquement celles qui mentionnent clairement l’éligibilité d’une formation via le CPF.

Gare à ceux qui ne respectent pas l’interdiction…

Démarchage abusif : les sanctions prévues

La note pourrait être salée pour les sociétés qui ne respectent pas la proposition de loi fraîchement votée par l’Assemblée nationale. Pour faire face aux démarchages abusifs, la loi contient des sanctions.

Ainsi, pour le non-respect de la norme, les organismes pourraient être contraints à une amende qui s'élèverait jusqu’à “375 000 pour une personne morale”. Les personnes physiques sont elles aussi concernées : la sanction peut atteindre 75 000 euros” dans leur cas, rapporte FranceInfo.