Publié par Florence Massin, le 26/04/2016

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Veuvage : faites valoir vos droits ©Getty Images Istock
Vous venez de perdre votre conjoint(e) et êtes veuf ou veuve depuis peu ? S'il n'est pas toujours simple de s'organiser dans cette période, sachez toutefois que vous avez des droits. Revue de détails de ce qui existe pour vous aider.
Sommaire

1 - Le droit à l'allocation veuvage

C'est quoi : il s'agit d'une allocation destinée au conjoint survivant d’un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles. Celle-ci est temporaire et s'élève à 602,73 euros/mois en 2016.

Les conditions : vous devez être veuve ou veuf, avoir moins de 55 ans, résider en France, ne pas revivre en couple (remariage, vie maritale, Pacs), avec des ressources ne dépassant pas les 753,42 euros/mois en 2016.

Votre conjoint(e) doit avoir été salarié(e) et affilié(e) à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au minimum 3 mois durant l'année précédant son décès.

Comment l'obtenir : adressez votre demande à la caisse de retraite dont dépendait votre conjoint(e) en remplissant le formulaire Cerfa n°12098*04. Vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date du décès. Vous percevrez cette allocation tant que vous remplirez les conditions.

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2 - Réclamez une pension de réversion

C'est quoi : il s'agit d'une partie de la retraite de base que percevait ou aurait dû percevoir votre conjoint(e).

Les conditions : vous devez avoir été marié(e)* avec le défunt(e) pour y prétendre, avoir au moins 55 ans, avec des ressources ne dépassant par le seuil de 20 113,60 euros par an si vous vivez seul(e), et 32 181,76 euros si vous êtes en couple** en 2016.

Comment l'obtenir : la retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire Cerfa n°13364*02*** auquel vous joindrez certaines pièces justificatives (RIB, copie de l'acte de naissance du conjoint ou ex-conjoint décédé...). Adressez votre dossier de demande de préférence à la caisse de retraite dont relevait la dernière activité du défunt.

Sachez-le : la pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite.

* les partenaires pacsés et concubins sont exclus du dispositif. Lorsque le défunt s'est marié plusieurs fois, le conjoint survivant et les ex-conjoints se partagent la pension de réversion au prorata des durées de mariage.** vous devez déclarer les ressources de votre conjoint actuel, concubin ou partenaire PACS perçues en France et/ou à l’étranger. En pratique, sont pris les revenus des trois derniers mois. *** Pour le régime des fonctionnaires, des avocats, d'autres régimes spéciaux et des régimes complémentaires, vous aurez à vous adresser directement à chaque caisse.

3 - Le versement d'un capital décès

Si votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs était salarié(e), au chômage indemnisé, s'il percevait une pension d'invalidité ou une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66%), vous pouvez toucher directement de sa caisse d'assurance maladie un capital de 3403,40 euros pour un décès en 2015-2016.

Cependant : ce capital est attribué aux bénéficiaires prioritaires, soit toute personne qui ait un lien ou non de parenté avec le défunt et qui était le jour du décès à sa charge effective, totale et permanente (c'est votre cas si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle par exemple et que vous étiez à la charge de l'assuré(e) décédé(e)). Les autres personnes prioritaires sont le conjoint, les enfants et les ascendants.

Comment l'obtenir : la demande doit être adressée sous un mois après le décès si vous souhaitez rester prioritaire sur ce capital. Au-delà de ce délai, vous perdez votre droit de priorité et l'ensemble des bénéficiaires ont deux ans pour le réclamer. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10431*03 auprès de la caisse d'assurance maladie du défunt.

4 - D'autres prises en charge

. La pension de veuf(ve) invalide : elle est accordée sous conditions (être âgé(e) de moins de 55 ans, être atteint(e) d'une invalidité reconnue d'au moins 66% par rapport à votre capacité de travail…). Son attribution n'étant pas automatique, vous aurez à en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.

. Les prises en charge provenant de la caisse d'allocations familiales :- sous certaines conditions, vous pouvez percevoir l'allocation de soutien familial. Pour l'obtenir, vous devez vivre seul(e) et élever un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans.- une aide au logement si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale. Vos conditions de ressources doivent être modestes pour en bénéficier. Renseignez-vous auprès de votre CAF.