Réversion d’usufruit : quelles sont les conséquences sur les droits de succession ?

Le dispositif de "réversion d'usufruit" reste relativement méconnu. Il peut avoir des conséquences au moment d'une succession. Nous faisons le point pour vous

En matière de succession, les subtilités sont nombreuses et il n’est pas rare d’avoir besoin d’aide afin de toutes les comprendre au mieux. Par exemple, des questions se posent lorsqu’il s’agit de savoir comment protéger son conjoint survivant en cas de décès. Dans ce cadre, il peut être utile de s’intéresser à la réversion d’usufruit, un dispositif important, qui doit toutefois être employé dans les règles afin d'éviter des conséquences fâcheuses..

Réversion d’usufruit : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous possédez un bien, vous pouvez décider si vous souhaitez l’occuper, le vendre ou encore en percevoir les revenus. Légalement, il est possible de faire une distinction entre l’usufruit et la nue-propriété : il s’agit du démembrement de propriété.

Dans le cas de l’usufruit, l’article 758 du Code civil dispose que “l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. Plus clairement, l’usufruitier profite d’un bien sans en avoir la propriété.

A ce titre, l’usufruitier dispose des droits mais il doit aussi remplir des obligations, notamment celle d’utiliser lui-même le bien ou “d’en percevoir les revenus et l’obligation d’en assurer une bonne conservation”, comme l'indique Héritage et Succession. Lors de la transmission d’un bien, le donateur possède plusieurs options : selon l’article 949 du Code civil, “il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés”.

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Réversion d’usufruit : comment se déroule-t-elle ?

Lorsque le donateur transmet la nue-propriété du bien tout en gardant l’usufruit de dernier jusqu’à son décès, il s’agit d’une réserve d’usufruit. Néanmoins, si le donateur prévoit qu’au moment de son décès, l’usufruit dont il a bénéficié profitera, à présent, à son conjoint ou à un tiers, il s’agit d’une réversion d’usufruit.

Quand l’usufruit est donné au conjoint survivant, il continue à obtenir les fruits du bien, peut l’utiliser pour son propre compte, mais aussi le louer et en percevoir les loyers. L’usufruit réversible est, dès lors, imaginé comme un outil de protection du conjoint survivant.

Réversion d’usufruit : quelles sont les conséquences sur les droits de succession ?

Selon les informations le site des Avocats Picovschi, le Code général des impôts dans son article 796-0 précise que “les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès”. Elles sont taxables tandis que la réversion d’usufruit est concernée par les droits de succession.

Pour être exonéré des droits de succession, il faut qu’elle soit faite au profit de l’époux survivant, qui sera exempté des droits de mutation. Les partenaires de PACS sont également concernés par l’exonération, tout comme les frères et sœurs. Les autres bénéficiaires devront, pour leur part, régler des droits de succession.