Réforme des retraites : toutes les mesures qui pourraient être annulées vendredi

Pour rappel, la réforme des retraites a été adoptée suite à un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et non par la voie classique. Vue par certains comme une voie de "détournement" et "juste" par d'autres, les sages se prononceront ce vendredi en "fin de journée" sur la conformité de ce PLFSS, ainsi que sur la proposition de loi de l'opposition ayant pour but de ne pas fixer l'âge de départ à la retraite au-delà de 62 ans.

Comment les Sages prendront leur décision ?

Pour procéder à sa décision, le Conseil constitutionnel doit passer par plusieurs étapes. En premier lieu, vient l'examen du texte. C'est au rapporteur désigné par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, que se voit la tâche de rédiger un rapport après examen du texte ainsi que des arguments récoltés dans les saisines.

En second lieu, le rapporteur doit faire part de ses conclusions et remarques aux membres du Conseil, qui par la suite prendront chacun leur tour la parole : une première fois avant de voter, puis une seconde fois à la fin du vote, pour expliquer juridiquement leur choix.

Puis, en troisième lieu, suite à leur délibération, les sages doivent rendre leur décision. C'est-à-dire valider entièrement le texte, l'invalider partiellement ou intégralement.

Pour finir, la quatrième et dernière étape va être les conséquences de cette décision, donc soit la promulgation du texte en l'état ou avec censures de certaines mesures, soit la demande d'une seconde délibération faite par le président de la République.

Mise en place de procédures accélérées

Limitant à 20 jours le délai qu'à l'Assemblée nationale pour donner sa décision, l'article 47-1 mis en place suite au PLFSS est assez controversé. Comme Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public à Paris-I Panthéon Sorbonne, le dit pour Le Parisien : « La limitation du temps de débat est prévue pour permettre l’adoption avant le 31 décembre, pour que les mesures s’appliquent dès le 1er janvier. L’utiliser pour l’année en cours, ça n’a pas de sens ! ».

D'autres décisions ont tout autant ouvert le débat, comme par exemple l'utilisation du 49-3 et certaines mesures du PLFSS qui pourraient être censurées après décision du Conseil constitutionnel.

Les mesures qui pourraient être annulées

Jugées par de nombreux spécialistes de "cavaliers budgétaires", autrement dit de mesures qui n'ont pas leur place au sein de ce projet de loi, car elles n'ont pas de lien avec la situation financière, l'index sur l'emploi des seniors et le CDI senior sont les deux mesures les plus susceptibles de subir la censure partielle (ce qui est le scénario le plus probable).