Rapport Gallois : les mesures retenues par le gouvernement

© AFPVoici les principales annonces faites à la sortie du séminaire gouvernemental.

- Le gouvernement va dégager 20 milliards d'euros pour relancer la compétitivité des entreprises sous la forme d'un crédit d'impôts qui sera financé pour moitié par des efforts supplémentaires sur la réduction des dépenses publiques. L'autre moitié sera financée par une réforme de la TVA et la fiscalité écologique. Le crédit d'impôts grèvera le budget 2014 puisque les entreprises l'obtiendront cette année-là sur leur exercice 2013, et les économies budgétaires seront également réalisées en 2014 et 2015. "C'est d'abord en réduisant les dépenses publiques que nous financerons la première moitié de l'effort, la France doit s'engager dans un effort national de réformes structurelles afin de réaliser des économies durables tout en modernisant ses services publics dans l'intérêt des Français", a déclaré le Premier ministre. "Cet effort est exigeant mais il est à notre portée: 10 milliards d'euros d'économies en 2 ans, c'est moins de 1% de la dépense publique totale qui atteint 1.100 milliards d'euros, c'est 0,5% de la richesse nationale, c'est donc à notre portée si nous le voulons et si nous savons nous mobiliser", a-t-il assuré.

- Baisses de cotisations sur les salaires de 1 Smic à 2,5 Smic. "Le gouvernement a décidé de retenir une première mesure massive et sans précédent : l'allègement de 20 milliards d'euros du coût du travail" sur trois ans, a déclaré Jean-Marc Ayrault. "Il portera sur les salaires compris entre un et 2,5 fois le Smic".

- Evolution de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Le taux normal est relevé de 19,6% à 20%. Le taux intermédiaire passera de 7 à 10%. Le taux minimal de TVA est ramené de 5,5% à 5% en 2014.  Et de préciser concernant le secteur de la restauration qu'une remontée de la TVA au taux plein pourrait toujours être décidée mi-novembre. "Ce qui est dans le pacte de compétitivité est décorrélé de la concertation qui se poursuit et qui peut, dans l'absolu, aboutir à une remontée à taux plein". L'enjeu pour les restaurateurs est donc désormais de savoir s'ils seront taxés à terme à 10% ou à 20%.

- Nouvelle fiscalité écologique à partir de 2016, pour un montant de 3 milliards d'euros. "La mise en oeuvre d'une fiscalité environnementale est largement inaboutie en France", selon un document transmis mardi par Matignon. "Le groupe de travail sur la fiscalité écologique annoncé lors de la conférence environnementale conduira ses travaux dans la perspective de la mise en place d'une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016", précise-t-il.

- Cinq dispositifs fiscaux, dont le Crédit d'impôt recherche, seront "stabilisés" durant le quinquennat. Sont concernés "les dispositifs favorisant la détention et transmission d'entreprises", les "jeunes entreprises innovantes (JEI), les "incitations aux investissements dans les PME" et la "contribution économique territoriale (CET), selon ce document.

- Fonds de 500 millions d'euros pour les PME en difficultés

- Le nombre d'apprentis sera porté à 500.000. "Nous devons offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon de dix ans. Le Pacte comporte plusieurs mesures en la matière (...) Et nous porterons à 500.000 le nombre d'apprentis".

- Démarches administratives simplifiées pour les entreprises. "Nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour l'entreprise et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux qui sont clés pour l'investissement et la vie des entreprises", a déclaré Jean-Marc Ayrault. Parmi ces dispositifs fiscaux stabilisés figurent notamment le Crédit d'impôt recherche et la contribution économique territoriale (CET).

- Réforme bancaire au Conseil des ministres du 19 décembre
Le gouvernement présentera "plusieurs projets de loi" au début de l'année 2013 pour mettre en musique ces mesures. Il exigera d'autre part la transparence aux entreprises sur l'usage des marges financières qu'elles dégageront grâce au crédit d'impôt de 20 milliards d'euros qui leur sera accordé. "Les comités d'entreprises devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt" et "un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement de ce dispositif", a précisé le chef du gouvernement.

Jean-Marc Ayrault a indiqué qu'il rencontrerait "très rapidement l'ensemble des partenaires sociaux". "Tous les six mois, je réunirai les ministres concernés pour faire le point de l'état d'avancement de ce pacte", a-t-il ajouté. Il a enfin annoncé qu'il avait "demandé à Louis Gallois de (lui) donner son concours pour la mise en oeuvre de ce pacte". "Il a accepté", a-t-il précisé.