Publié par Axelle Boissay, le 22/09/2017

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©Getty (illustration)Istock
Marre des idées reçues concernant le statut des politiciens aux yeux de la justice ? Eric ALT, magistrat français et ancien vice-président du Syndicat de la magistrature, a répondu aux questions de Planet sur le sujet. 

La "criminalité en col blanc", définit "un crime commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction", a expliqué Eric Alt, magistrat français et ancien vice-président du Syndicat de la magistrature. Se pose alors la question : est-ce que les hauts fonctionnaires sont intouchables ? La réponse est non, "la justice est égale pour tous", nous confie le magistrat.

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"La corruption est sanctionnée différemment lorsqu'elle concerne un intérêt public"

Dans la majorité des cas, le terme de "corruption de fonctionnaire" revient très souvent. Mais "cette corruption n’existe pas en tant que telle" a indiqué le magistrat, qui a également expliqué que la corruption est "sanctionnée différemment lorsqu'elle concerne un intérêt public, qu’il soit actif ou passif". Ces deux types de corruption visent pour l’active : un membre de la fonction publique qui accepte ou sollicite des dons, et la passive concerne un membre de la fonction privée. La peine encourrue pour la corruption d'un membre publique, est de 10 ans d'emprisonnement ainsi que 150 000 euros d'amende. Alors qu'un membre privé sera, lui, condamné à trois ans d'emprisonnement. "Mais le problème, c’est l’application de la loi dans les situations complexes", a ajouté le magistrat. 

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En 2012, François Fillon s’est vu offrir des "cadeaux", notamment par le banquier Pablo Victor Dana, qui lui a offert une montre d'une valeur minimale de 10 000 euros. En 2013, alors qu’il était toujours député dans la Sarthe, il s'est vu offrir une deuxième montre de la part de Robert Bourgi, rapporte le HuffPost. Eric Alt explique que dans le cas des cadeaux, c'est toujours délicat de "dire s’il y a corruption". Il ajoute que c'est un "acte très suspicieux qui est en général mal perçu par l'opinion publique".

"Une peine inférieure de deux ans de prison peut être aménagée"

Sylvie Andrieux, députée de la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône en 2012, a été accusée d'avoir détourné 740 000 euros de fonds publics. En septembre 2014 elle a été condamnée à quatre ans de prison dont un an ferme. Mais sa peine a été commuée au port obligatoire d'un bracelet électronique. Une situation normale pour le magistrat, qui explique qu’"une peine inférieure à deux ans de prison, peut être aménagée par le juge d’application des peines. Ce dernier peut choisir de soumettre la personne à porter un bracelet électronique". Mais cela se produit de façon "commune" a affirmé le magistrat. "Si une personne ne respecte pas les conditions de sortie de prison, la justice peut voir sa peine révoquée".

Concernant la détention des politiciens, il n’y a pas de directives concrètes. L'ancien député de la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône et ancien ministre du Budget, Bernard Tapie, avait été condamné au milieu des années 90 pour "fraude fiscale". Sa peine a été de deux ans de prison dont huit mois ferme, qu'il a passé entre autres à la Prison de la Santé de Paris. Néanmoins, Eric Alt a expliqué que "pour éviter que les politiques soient agressés par les victimes de droit commun, on les place dans une cellule individuelle pour surveiller leur promenade. Mais sinon, ils peuvent être détenus parmi les autres détenus".