Droit à l’erreur : qu’est-ce qui va changer pour vous ?

Porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance" a été présenté ce lundi en Conseil des ministres. Le texte, qui vise à simplifier les démarches administratives des contribuables, comporte une mesure phare du projet de campagne d’Emmanuel Macron : le "droit à l’erreur".

Celui-ci permettra aux particuliers de se tromper dans une déclaration à l’administration sans être directement sanctionnés d’une amende ou d’une privation de droit. Il faudra néanmoins qu'il s'agisse d'un premier manquement et qu’il soit commis de bonne foi. Plus précisément, "en matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50 %", relève Les Echos. 

"Le premier principe qui doit désormais guider l’administration, c’est la bienveillance. Si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l’administration de démontrer que vous n’êtes pas de bonne foi", explique Gérald Darmanin au Journal du Dimanche. Néanmoins, la même erreur ou le même oubli ne seront tolérés qu’une seule fois. Les "récidivistes" se verront ainsi sanctionnés. De plus, la mesure ne s’appliquera pas aux retards de déclaration.

Des démarches simplifiées pour les chefs d'entreprise

Concernant les entreprises, celles-ci bénéficieront des mêmes nouveaux droits que les particuliers avec quelques ajustements spécifiques à leur état. Ainsi, les sociétés pourront directement demander à une administration de les contrôler pour que cette dernière puisse rendre compte d’un éventuel défaut de conformité. Par ailleurs, dans le cas d'une erreur de bonne foi, l’Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise, mais pourra lui donner un simple avertissement. Enfin, la médiation dans les Urssaf, permettant aux chefs d’entreprise de régler des litiges à l’amiable, devrait être généralisée (jusqu’à présent elle n’a été testée qu’en Île-de-France), rapporte Le Point.

Cette fois encore, le "droit à l’erreur" sera limité et encadré. Les manquements portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou contraires aux engagements européens et internationaux ne seront pas considérés comme entrant dans "le droit à l’erreur", souligne Europe 1. Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance" devrait être examiné au parlement au printemps prochain. Comme le précise Le Monde, certaines mesures pourraient faire l’objet d’ordonnances.