Paul G., 31 ans est accusé d’avoir violé Gisèle Pelicot en 2016. Il a reconnu les faits dans leur totalité ce vendredi 8 novembre, avant de faire part à la cour de son souhait de devenir pasteur.
Succession et donation-partage : quels avantages ?
Que deviendront vos biens immobiliers, vos placements, après votre décès ? Comment vos héritiers réagiront-ils lors de leur répartition ? Pour maintenir une forme de cohésion familiale, la donation-partage est une formule qui profite à vos descendants ou collatéraux (frère, sœur, neveu, nièce) si vous n’avez pas d’enfant.
Pour s’assurer qu’au jour de votre décès, chaque enfant bénéficie d’une part de réserve de façon équitable mais également pour imaginer sereinement la répartition de votre patrimoine par lots définitifs.
Cet acte effectué devant notaire présente l’avantage de figer la valeur de vos biens au jour de la signature. Aucun bénéficiaire ne pourra ainsi contester l’héritage en se basant sur la prise ou la perte de valeur des biens attribués aux uns et aux autres. Les époux peuvent conjointement (donation conjonctive) décider avec intelligence et discernement du destin de leurs biens communs et personnels.
En cas de famille recomposée, chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants. Vous pouvez bien sûr conserver l’usufruit de vos biens à condition toutefois de signer un acte de "donation-partage avec réserve d’usufruit".