Impôts : les propriétaires vont-ils payer plus cette année ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a envoyé un mail à tous les propriétaires dès janvier dernier. Elle vous demande de remplir une nouvelle déclaration visant à renseigner la situation de vos biens immobiliers. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site impot.gouv.fravant le 30 juin prochain. Vous devez y renseigner la nature de l'occupation des logements, c'est-à-dire, indiquer s'il s'agit d'une résidence principale, secondaire, ou un autre type de logements. Vous devez également préciser le nombre d'occupants et la période sur laquelle ils l'occupent. Si vous ne pouvez pas la remplir en ligne, il est possible de vous rendre dans un centre des impôts ou France Service. 

D'après les informations récoltées par Capital, Bercy précise que cette déclaration permet de "mettre à jour ses informations et à bien identifier les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation”. Une amende de 150 euros est prévue pour tous les propriétaires n'ayant pas rempli cette déclaration. Mais, Bercy indique qu'il n'y aura “pas de sanction cette année, seulement des rappels”.

Une déclaration qui pose question 

Cette déclaration fait craindre aux propriétaires de payer plus d'impôts cette année. En effet, dans cette dernière, on retrouve plusieurs cases pré-remplies par l'administration fiscale. Parmi elles, la surface et le nombre de pièces de votre propriété sont déjà indiquées. Elles permettraient à l'administration de pouvoir calculer le montant des taxes du logement. Ce qui fait craindre les propriétaires est la subjectivité de ces données. 

En effet, la surface du bien ne correspond pas à la loi Carrez, utilisée par les agents immobiliers. Capital rapporte qu 'il s'agit de "la surface “réelle totale du bien composée pour une habitation”, calculée de mur à mur, sans tenir compte par exemple de la hauteur sous plafond". D'autres catégories subjectives font débat comme la catégorie du bien compris entre 1, pour les plus luxueux, et 8, pour les plus médiocres. Néanmoins, la taxation du propriétaire ne devrait pas changer. 

Olivier Janoray, avocat associé au sein du cabinet de droit fiscal Arsene, précise que “la taxe d’habitation sert de prétexte à l'administration fiscale pour mettre à jour les bases d'imposition des propriétaires, en vue des prochaines réformes fiscales à venir. Cette déclaration va également permettre aux services d’actualiser des données qui concernent l’IFI ou la taxe sur les logements vacants.”

Pour l'instant, aucune modification n'est prévue, mais pour combien de temps?