Faits divers
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IllustrationIstockCet automne, le Parlement a voté une nouvelle sanction, qui pourrait vous faire perdre vos crédits et réductions d'impôts. Faites-vous partie des contribuables concernés ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt sont toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont, dès lors, calculés d’après les dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus. Toutefois, soyez vigilant sur le fait qu’ils sont versés avec une année de décalage. Dès le 15 janvier 2024, certains foyers ont ainsi pu bénéficier d’une avance de 60%, calculée sur la base des réductions ou crédits d’impôts portés dans la déclaration d’impôts 2022 réalisée au printemps dernier. Une nouvelle sanction, votée par le Parlement, pourrait toutefois vous faire perdre ces crédits et réductions. Nous faisons le point pour vous.
Impôts : comprendre le système des crédits et réductions d’impôt
Versée en janvier 2024, l’avance de 60% concerne plus de 9 millions de foyersayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2023. Effectué par virement bancaire, ce paiement a été réalisé sur le compte associé à vos services en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il est libellé sous “AVANCE CREDIMPOT”. Le solde de ces crédits d’impôt, soit 40%, va vous être versé à l’été 2024 sur la base de la déclaration de revenus faite au printemps 2024.
Seuls certains crédits et réductions d’impôt vous permettent de bénéficier de cette avance, également nommée acompte. Dans cette liste figurent notamment les crédits d’impôt emploi à domicile, les crédits d’impôt frais de garde des jeunes enfants, la réduction d’impôt dépenses liées à la dépendance ou encore la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général. À l’automne dernier, le Parlement a toutefois voté une nouvelle forme de sanction, qui pourrait faire perdre ces crédits et réductions d’impôts à certains contribuables.
Impôts : un vote sanction du Parlement
Dans l’esprit du Parlement, la sanction votée cet automne a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale. Avec cette décision, validée en loi de finances pour 2024, un juge peut, depuis le 1er janvier, priver un contribuable, de manière temporaire, de son droit à bénéficier de ses réductions et crédits d’impôts liés au paiement de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Cette sanction, codifiée à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), concerne ainsi les fraudes fiscales réalisées à partir du 1er janvier 2024. D’après le CGI, elle ne peut “excéder trois ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation”. Imaginée à “titre de peine de complémentaire”, comme le rapportent nos confrères de Capital, elle ne pourra être prononcée qu’en cas de fraude fiscale aggravée.
Impôts : qui peut perdre ses crédits et réductions d’impôt ?
Selon le vote du Parlement, la sanction pourra être mise en application dans des dossiers où le fraude a créé des comptes ouverts ou souscrits auprès d'organismes à l’étranger sans déclaration à l’administration fiscale. L’usage d’une fausse identité, de faux documents ou encore d’une domiciliation fictive est également retenu.
Dans le contexte des crédits d’impôt liés à une convention internationale ou ayant pour objectif d’éliminer une double imposition, ceux-ci sont “exclus du champ d’application de cette peine complémentaire”. Rappelons que cette sanction s’ajoute à celles déjà prévues dans l’article 1741 du CGI, qui prévoient jusqu’à “7 ans d’emprisonnement et une amende de 3 millions d’euros”.
