Impôts : 5 droits des contribuables face au fisc

L’administration peut recourir à une demande de renseignements sur la situation fiscale du contribuable. Cette demande peut ainsi permettre d’éviter une procédure de contrôle. Toutefois, la loi ne prévoit aucune obligation pour le contribuable d’y répondre, que la demande soit verbale ou écrite. Cependant, une absence de réponse peut déboucher sur l’envoi d’une demande d’éclaircissements ou de justifications à caractère, cette fois, obligatoire.

Si l’administration envoie un redressement à une autre adresse que celle indiquée par le contribuable, le contrôle fiscal sera jugé nulle, rapporte Le Monde. "L’administration est censée l’envoyer à l’adresse donnée par le contribuable, même si elle a de bonnes raisons de soupçonner qu’il n’y réside pas réellement."