Faits divers
Quatre mois après le verdict du procès des viols de Mazan, l’ancienne maison de Dominique et Gisèle Pelicot laisse une cicatrice dans le cœur des habitants due ce village du Vaucluse.
En pleine période de déclaration de revenus, vous vous demandez sans doute quels sont ceux qui peuvent ne pas être déclarés à l'administration fiscale. Car il en existe un certain nombre. Découverte des plus courants.
Les indemnités de rupture de contrat
Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, rupture conventionnelle,...).
Toutefois : les indemnités sont exonérées à hauteur d’un seuil, qui équivaut au plus élevé des trois montants suivants*:
- le montant prévu par les accords professionnels ou par la convention collective dont vous dépendez,
- à deux fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement ou votre départ, dans la limite de 238 392€ pour les indemnités encaissées en 2018.
- ou à 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 238 392€.
Les sommes au-dessus de ces seuils sont imposables.
Cependant : il existe des indemnités de licenciement totalement exonérées, comme
- celles versées dans le cadre d’un plan social**,
- les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail,
- les indemnités spéciales de licenciement versées aux salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle qui ne peuvent être reclassés au sein de l’entreprise***.
* sera pris en compte le seuil le plus avantageux
** plan de sauvegarde de l’emploi PSE.
*** Et aussi : les indemnités pour licenciement nul pour motif discriminatoire, versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, ou lors de la rupture du contrat à l’issue d’un congé de mobilité sont totalement exonérées.
Les revenus provenant de la location
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez soit à l’année, soit de façon saisonnière via des plateformes comme Airbnb ou Leboncoin. Les revenus fonciers perçus dans ce cadre sont soumis à l’impôt sur le revenu.
De la même manière : si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, il s’agit d’une location meublée. Les loyers que vous percevez sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Cependant, vous n’avez pas à les déclarer :
- si le prix de la location reste modeste et n’excède pas 138€/m2/an maximum en province (en 2019), et 187€ pour l'Ile-de-France, charges non comprises.
- si les revenus de la location d’une ou plusieurs pièces de votre logement principal à des personnes n’y élisant pas domicile comme des chambres d’hôtes, sont inférieurs à 760€ par an.
Les revenus provenant du covoiturage
Nombreux sont les Français aujourd’hui à pratiquer le covoiturage, moyennant une participation financière.
Il est possible de ne pas déclarer les revenus provenant de cet arrangement à certaines conditions : le trajet, à la base, doit être effectué pour son compte. Les passagers qui voyagent en votre compagnie versent une contribution qui ne dépasse pas vos frais en carburant et en péage(s) essentiellement, et vous devez garder une partie des frais du trajet à votre charge.
En cas de contrôle : le mieux est de tout conserver (tickets de péage, de carburant...). Car vous aurez à justifier les itinéraires parcourus dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants.
Sachez-le : depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de mise en relation comme Blablacar ont l’obligation de transmettre au fisc les montants perçus par les particuliers, si ceux-ci ont dépassé les 3000€/an.
La vente de biens sur la toile
Leboncoin, Ebay, Rakuten… Nous sommes nombreux à revendre à l’occasion les objets qui nous embarrassent mais intéressent certains.
Les conditions : ces revenus ne sont pas imposables, ni déclarables si la vente reste occasionnelle et dans un cadre privé (vous vendez exclusivement vos affaires).
Aucune déclaration n’est prévue à l’exception des biens vendus à un prix supérieur à 5000€. Dans ce cas, c’est le régime d’imposition des plus-values de cessions de biens meubles qui s’applique avec un taux de 19%, et l’impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente. Seuls certains objets comme les voitures et l’électroménager ne sont pas concernés par cette déclaration.
Sachez-le : les sites de ventes ou de services entre particuliers sont sous la surveillance du fisc depuis le 1er janvier 2019. Dans le cadre de la la loi sur la lutte contre la fraude, le montant des sommes encaissées est transmis à l’administration fiscale chaque année si elles dépassent les 3000€ avec un nombre de transactions supérieur à 20 par an. Cela pour éviter la professionnalisation des vendeurs.
