Publié par Nantcy Leone, le 27/10/2021

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Nouvelle loi anti-squats : méconnue des policiers, des propriétaires se retrouvent lésésIllustrationIstock
Si, depuis le 1er janvier dernier, la loi "anti-squats" permet d'obtenir l'expulsion de squatteurs en 72 heures maximum, il semblerait que les forces de l'ordre ne soient pas toutes au fait. Selon une députée de la majorité, les services de l'État et la police font parfois une mauvaise interprétation de la loi.
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72 heures maximum. Voici le délai que peuvent désormais obtenir les propriétaires pour l’expulsion d’éventuels squatteurs. En effet, depuis le 1er janvier dernier, la loi "anti-squats" a évolué et permet d’agir plus vite. Pour cela, il convient de déposer plainte pour violation de domicile au commissariat et d’adresser une demande d’expulsion auprès du préfet. Ce dernier a 48 heures pour répondre. En cas d’acceptation, il adresse une mise en demeure aux squatteurs qui devront partir sous 24 heures. S’ils n’obtempèrent pas, les forces de l’ordre pourront les déloger.

En revanche, dans le cas où le préfet refuse le concours de la force publique, il devra justifier son rejet. Voici, en théorie, la marche à suivre. Or, en pratique, cela s’avère plus compliqué. Car, si, grâce à cette nouvelle loi, 77% de propriétaires ont récupéré leur logement selon l’observatoire lancé il y a six mois par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, certains propriétaires se trouvent lésés. En cause, la méconnaissance de la nouvelle loi "anti-squats" par les forces de l’ordre.

Nouvelle loi anti-squats : la police complique le processus par ignorance

"Soit le dépôt de plainte est rejeté, car il ne s’agit pas du domicile (autrement dit la résidence principale, NDLR) des propriétaires, soit parce que le délai des 48 heures (avant le dépôt de plainte) n’a pas été respecté", explique dans les colonnes du Figaro Me Rossi-Landi, avocat spécialiste des questions de squats défendant des dizaines de victimes de squat par an. Pourtant, comme le stipule la nouvelle loi, la procédure d’expulsion accélérée vaut pour toutes les résidences, principales comme secondaires. Quant au délai de 48 heures, il ne s’applique plus. Vous pouvez, en effet, porter plainte lorsque vous constatez le squat. Peu importe si celui-ci est intervenu la veille ou un mois avant.

Autre souci, la mauvaise interprétation de la nouvelle loi par les services de l’État.

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Nouvelle loi anti-squats : les services de l’État pas toujours au fait

Si, en plus de la plainte au commissariat, un officier de police judiciaire doit se déplacer pour constater l’infraction, selon l’avocate, il ne s’exécute pas toujours. Or, sans ce constat, le propriétaire ne peut saisir le préfet.

Résultat, son dossier va traîner. Toutefois, le ministère du Logement assure que "le refus de l’OPJ n’empêche pas le propriétaire de saisir le préfet sur la base de la plainte et des éléments montrant qu’il s’agit d’un domicile. Un OPJ ne peut pas refuser de constater. S’il manque ce constat (de l’OPJ), le préfet peut demander lui-même à ce qu’il soit réalisé".

À quoi est alors dû ce problème d’interprétation et comment le résoudre ?

Nouvelle loi anti-squats : "Il faut davantage expliquer cette nouvelle loi"

La majorité présidentielle qui a défendu cette loi "anti-squats" admet qu’il y a un "problème d’interprétation de la notion de domicile". Elle rejette cependant le fait qu’elle ne soit "pas assez claire".

Valérie Gomez-Bassac, députée du Var, porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée nationale déplore, elle, le manque de connaissance : "Il y a d’un côté la loi et de l’autre l’interprétation qui est faite par les forces de l’ordre et les services de l’État".

Et d’ajouter : "Il faut davantage expliquer cette nouvelle loi. L’outil existe, il faut l’utiliser. La loi ne peut pas tout prévoir et doit rester générale et impersonnelle."