Le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement demande un effort de cinq milliards d'euros aux collectivités locales les plus aisées. Et cela ne sera pas sans conséquences sur votre quotidien.
Depuis le 17 novembre, un changement important concerne les millions de bénéficiaires des Aides Personnalisées au Logement (APL). Ces aides, qui permettent de réduire le montant du loyer pour environ 5,8 millions...
Avec l'arrivée précoce de l'hiver et des températures très froides pour la saison, faut-il d'ores et déjà fermer ses volets en journée pour conserver la chaleur à son domicile ? On vous dit tout.
Ce 21 novembre 2024, le comédien Florent Peyre est à l'affiche de la fiction "Commandant Saint-Barth" sur TF1. L'occasion d'en découvrir davantage sur la vie intime de l'artiste. Qui est celle qui fait battre son...
Le phénomène est méconnu, voire inconnu de la majorité des voyageurs, même des grands globe-trotters. Un billet d'avion jeté à la légère après avoir débarqué et passé les contrôles peut s'avérer être...
A l'approche de l'hiver, le Covid-19 circulerait de manière active mais stable en France. Chacun connait les précautions à prendre. Mais ce qui inquiète le plus les autorités sanitaires est la multiplication des...
©Getty Images IstockCe que dit la loi : inutile de les déloger vous-même. Vous n'en avez pas le droit ! En revanche, si vous prouvez que les personnes qui occupent votre logement se sont installées depuis moins de 48h, vous avez la possibilité de faire intervenir la police pour les faire partir. Passé ce délai, il vous faudra intenter une action en justice pour les expulser.
En pratique : rien de simple, car il est difficile de prouver depuis combien de temps ils se sont installés, surtout si vous ne vivez pas sur place.
En plus : les squatteurs présentent souvent de faux documents (quittances de loyer, bail…)*, ouvrent une ligne EDF et prétextent qu'ils sont bien chez eux.
Pas de violence : ne tentez pas de faire justice vous-même car vous pourriez être accusé de violation de domicile sanctionnée pénalement. Les squatteurs étant considérés comme des occupants légitimes, avec les mêmes droits que des locataires.
* des courriers qu'ils se sont envoyés eux-mêmes. Le cachet de la Poste faisant foi aux yeux des juges.
Une procédure rapide est prévue (loi du 5 mars 2007).
Comment s'y prendre :. Vous aurez à apporter la preuve qu'il s'agit bien de votre logement en constituant un dossier avec des pièces justificatives (contrats et quittance d'électricité, d'eau...), et en démontrant que votre résidence principale est bien occupée illégalement (témoignages...).
. Déposez plainte et faites constater l'occupation illicite par un officier de police. Saisissez ensuite directement le préfet qui mettra en demeure les occupants de quitter les lieux, dans un délai d'au moins 24h. Au-delà, si la mesure n'est pas respectée, le préfet demandera une évacuation forcée des squatteurs.
Pour une résidence secondaire, il n'existe pas de procédure d'urgence. Deux recours sont cependant possibles :
. une procédure civile : vous aurez à déposer une requête d'expulsion au tribunal d'instance du lieu du logement squatté. En retour, une ordonnance d'expulsion vous sera délivrée, autorisant un huissier à se rendre sur les lieux et à se renseigner sur l'identité des squatteurs. Une fois le dossier complété, il vous faudra attendre la décision d'expulsion, soit 2 mois après celle-ci pour qu'ils quittent les lieux*.
. une procédure pénale : vous aurez à porter plainte auprès de la police, pour une infraction précise comme des dégradations causées à votre propriété. Un procès est entamé, dont l'issue est généralement à l'avantage du propriétaire. A sa suite, les squatteurs seront expulsés, mais auront également une obligation de payer une amende, voire de vous verser des dommages et intérêts.
Un conseil : les squatteurs peuvent faire appel de la décision. Il est recommandé de se faire accompagner d'un avocat.
* si les lieux sont toujours occupés à cette date, l'huissier sollicite auprès de la préfecture du département l'aide de la force publique. La préfecture dispose alors d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse. Si celle-ci est positive, l'huissier, accompagné de policiers et d'un serrurier, vient procéder à l'expulsion forcée.
L'issue : sur une résidence secondaire ou inhabitée, la procédure est souvent longue (plusieurs mois, voire plusieurs années) et pénible, mais elle est généralement favorable au propriétaire.
Le coût : toute procédure entraîne un coût, comprenant des honoraires d'avocat, des frais d'huissier…
La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ne s'applique pas lors d'une expulsion qui concerne des squatteurs. Mais en pratique, le tribunal autorise rarement une expulsion en plein hiver, surtout s'il n'y aucune possibilité de relogement immédiate.
Soyez prévoyant : les squatteurs recherchent le plus souvent des maisons délaissées, souvent isolées et sans surveillance. Pensez à prévenir le voisinage pour qu'il puisse vous contacter au moindre souci, et à renforcer portes, serrures et fenêtres.
En vidéo sur le même thème - Squatteurs à Rennes : Maryvonne va pouvoir récupérer sa maison
Découvrez encore plus d'actualités, en vous abonnant à la newsletter de Planet.fr .
Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.
logo planet
