Publié par Florence Massin, le 12/01/2016

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Locataire : ce que votre propriétaire ne peut pas exiger ©AFPIstock
Que ce soit pour le dossier ou pour établir le bail de location, le propriétaire ne peut pas tout demander au locataire. Des pièces justificatives autorisées aux clauses contractuelles nulles, découvrez ce qui est possible de ce qui ne l'est pas.  
Sommaire

1 - Les justificatifs qu'un bailleur ne peut pas vous réclamer

Au moment du choix du locataire, le bailleur compare les dossiers des locataires postulants. Aujourd'hui, il ne peut plus demander certaines pièces comme : - le jugement de divorce, le contrat de mariage ou un certificat de concubinage,- un dossier médical sauf pour un logement adapté,- un extrait de casier judiciaire,- une carte d'assuré social,- une copie de vos relevés bancaires, une attestation de bonne gestion de vos comptes ou d'absence de crédits en cours,- une autorisation de prélèvement automatique pour le loyer et les charges.

Ce qu'il peut demander en revanche :- une pièce d'identité en cours de validité*,- un justificatif de domicile (3 dernières quittances de loyer, attestation sur l'honneur d'un hébergeant indiquant que vous résidez chez lui…),- un contrat de travail, les 3 derniers bulletins de salaire, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération** ou toute pièce récente attestant d'une activité indépendante***- le dernier avis d'imposition, un justificatif de versement d'indemnités de retraites ou pensions…

* ou une carte de séjour pour les ressortissants étrangers. Il est illégal de louer un logement à des personnes en situation irrégulière.** si vous ne pouvez pas fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire. *** les deux derniers bilans pour les professions non salariées.

2 - Les versements illégaux

. Pas de réservation : aucune somme ne peut vous être demandée par le propriétaire avant la signature du bail. La pratique du "chèque de réservation" est totalement interdite. Le bailleur n'a pas le droit d'exiger que le locataire verse des sommes en dehors du loyer, des charges et de la caution.

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. Pas de paiement en sus : certains propriétaires peuvent vous préciser que "tout mois commencé est dû". Ne tombez cependant pas dans le piège ! Cela ne repose sur aucun texte officiel. Si vous quittez le logement et que votre préavis se termine le 5 du mois, vous n'aurez à payer que les 5 premiers jours.

En plus : si celui-ci venait à être reloué avant la fin de votre préavis, vous n'aurez à régler ni le loyer, ni les charges à compter de la date d'entrée du nouvel occupant.

. La caution : le dépôt de garantie pour un logement vide ne peut excéder un mois de loyer (hors charges) et deux mois (hors charges) pour un meublé.

3 - Les conditions qu'un bailleur ne peut pas imposer

Le bailleur ne peut pas vous demander ou vous imposer dans le contrat de location : . de prendre une assurance multirisques habitation auprès d'une compagnie qu'il aura choisi. . un prélèvement automatique de votre loyer sur votre compte courant et le paiement de plusieurs mois de loyer. . la résiliation du bail pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, la non-souscription d'une assurance habitation.. la demande de pénalités en cas de retard du loyer ou en cas d'infractions au règlement intérieur de l'immeuble.. l'interdiction d'héberger une personne ne figurant pas sur le contrat de location ou d'accueillir votre animal domestique. Vous ne pouvez pas cependant sous-louer votre logement, même pour quelques mois, sans l'accord de votre propriétaire. . le paiement des réparations lourdes sur la plomberie, les radiateurs… Ces réparations sont à la charge du propriétaire. En revanche, le locataire a une obligation d'entretien (changer les ampoules, les joints…).

4 - Pas de visites intempestives

Lorsqu'en tant que locataire, vous êtes sur le point de quitter votre logement, le propriétaire peut vous demander de le faire visiter alors que vous êtes encore dans les lieux.

Des règles s'imposent cependant : il ne peut vous obliger à le faire pendant les jours fériés ou plus de deux heures/jour les jours ouvrables (du lundi au samedi). Vous pouvez aussi refuser des visites à des heures non fixées à l'avance.

Et aussi : il est courant que les bailleurs conservent une clé du logement loué. Ils n'ont cependant aucun droit d'y pénétrer sans autorisation, alors que vous l'occupez. Si cela venait à arriver, il s'agit d'une violation de domicile.