Immobilier : cette nouvelle obligation pour les propriétaires dès le 1er septembre

À partir du 1er septembre 2022, les vendeurs de biens immobiliers classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) auront l'obligation de fournir un audit énergétique aux acheteurs, indique le site Service-Public.fr. L'idée de cette mesure est de transformer peu à peu les passoires thermiques en logements de basse consommation.

Audit énergétique : "C’est une bonne chose pour l’acquéreur"

Concrètement, ce document permettra de dresser la liste des travaux à effectuer dans le but d'améliorer la performance énergétique du bien mais aussi de donner "une vision affinée du budget alloué aux travaux de rénovation", a expliqué au Journal du Pays Yonnais Emmanuel Rogeon, gérant d’Apt’immo. Au total, cette obligation va concerner environ 20% du parc immobilier français.

"On va vers une meilleure information sur la maison. On pourra tracer les travaux réalisés sur le bâtiment. C’est une bonne chose pour l’acquéreur", a souligné Antoine Vercelletto, président de la FNAIM Vendée. L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. L'audit énergétique s'appliquera en revanche dans le s départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Audit énergétique : que contiendra-t-il ?

Les travaux qui seront listés dans l'audit ne seront cependant pas obligatoires pour conclure la vente. Deux scénarios seront proposés dans ce document avec des travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C. L'audit devra être remis aux acheteurs potentiels dès la première visite du bien immobilier mais aussi par la suite être joint à la promesse de vente.

Selon service-public.fr, cet audit énergétique comprend notamment :

• un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
• une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
• des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.

Résultat, les logements considérés comme indécents (car consommant plus de 450kWhEF/m2/an) seront interdits à la location au 1er janvier 2023.

À chaque étape du parcours de travaux, l'audit énergétique devra fournir :

• l'estimation des économies d'énergie ;
• l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
• l'estimation du montant des travaux ;
• la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Un audit réalisé par un professionnel qualifié

Ce travail d'audit devra être réalisé par un professionnel qualifié "qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui", précise le site Service-Public.fr.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

• les bureaux d'études "audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)" (qualification OPQIBI 1905) ;
• les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.

Pour les maisons individuelles :

• les bureaux d'études et entreprises qualifiés "audit énergétique en maison individuelle" (qualification OPQIBI 1911) ;
• les entreprises certifiées "RGE offre globale" ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Enfin, il est possible de trouver un auditeur sur le site France Rénov' ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.