Héritage : comment sortir d’une indivision en évitant le cataclysme ?

En principe vous êtes propriétaire, mais pas totalement. Lorsque vous héritez d’un bien et que vous avez des frères et sœurs, vous vous retrouvez dans une situation dite "d’indivision". Comprenez : dans une situation où vous devenez copropriétaire d’un bien et dans laquelle il s’avère parfois délicat de se sentir pleinement chez soi. Sur le plan juridique, il s’agit d’un cas de figure où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Aussi, pour éviter d’avoir à cohabiter avec votre indélicat beau-frère ou votre bougresse de cousine le week-end venu, sachez qu’il est possible de vous dépêtrer de cette situation sans provoquer un énième scandale familial. 

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Sortez l’article 815 !

Si certains ont tendance à utiliser des articles de la constitution de manière intempestive, sachez qu’en cas d’indivision, l’article 815 du code civil précise que "nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision". Certes, la procédure peut prendre du temps, pour autant, plusieurs solutions "diplomatiques" s’offrent à vous.

Vendez votre part aux autres héritiers

Première option : pour sortir d’une situation d’indivision à la suite d’un héritage, vous avez la possibilité de céder votre part aux autres héritiers (à vos frères et sœurs). Concrètement, cela implique que l’indivision se maintiendra entre eux et que vous ne serez dès lors plus concerné par la gestion du bien dont vous avez hérité. Dans le cas où vous n’étiez que deux héritiers en indivision, cette situation prendra fin dès lors que votre frère ou votre sœur deviendra l’unique propriétaire du bien en question. A noter toutefois que le fait de sortir de l’indivision devra être notifié par acte d’huissier. Les autres indivisaires disposeront alors d’un droit de préemption s’ils souhaitent conserver le bien dans la sphère familiale et racheter votre quote-part. Quote-part qu’il conviendra de bien estimer au préalable. De manière générale, il est vivement recommandé de solliciter l’expertise de plusieurs experts afin d’éviter tout conflit.

Vendez vos droits à un tiers

Dans les faits, cette situation reste exceptionnelle et particulièrement encadrée par la loi. Elle est pourtant tout à fait envisageable puisqu’il est possible de vendre votre part et donc vos droits à un tiers plutôt qu’à vos frères et sœurs. La personne en question se retrouvera par conséquent en situation d’indivision avec votre fratrie. Un cas de figure relativement complexe qui implique d’être notifié par voie d’huissier à vos frères et sœurs en leur indiquant le nom, la profession et l’adresse du potentiel acquéreur. Dans le cas contraire, la vente pourra être annulée. Au final, ces derniers auront la possibilité d’exercer leur droit de préemption dans un délai d’un mois suivant la réception de cette notification. Ils devront alors vous faire part de leur volonté d’exercer leur droit aux prix et aux conditions notifiés. L’acte de vente devra, ensuite, être signé dans un délai de deux mois.

Et si l’accord est impossible ?

Si le fait de décider du sort de votre maison de famille sème le trouble entre ceux qui préféraient conserver le bien en question et vous qui souhaitez vous en délester, sachez que, article 815 oblige, cette situation ne pourra pas rester indéfiniment bloquée. Dans l’absolu, votre notaire aura souvent pour mission de jouer les médiateurs. Mais s’il ne parvient pas à trouver une solution, il faudra alors saisir le tribunal. Depuis la loi du 12 mai 2009, en effet, en l’absence d’accord entre les héritiers, une vente peut être autorisée sur simple demande de la part d’un ou de plusieurs indivisaires. Seul impératif ? Que ces derniers réunissent ensemble au moins deux tiers des droits. Pour débloquer cette situation, il conviendra d’apporter les preuves qu’aucun accord n’a pu être trouvé. Sachez toutefois que, s’il s’agit d’une procédure longue et coûteuse et que l’intervention d’un avocat est nécessaire, un accord amiable est souvent obtenu avant que la situation ne prenne de l’ampleur. Selon les spécialistes du secteur, il est, en général, surtout question de faire pression sur l’un des indivisaires. Histoire de mettre fin à une situation à la fois désagréable et défavorable pour tous les héritiers.

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