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abacapressPour limiter les frais de rénovations et échapper aux tracas, un bailleur peut être tenté d'inscrire des clauses contraignantes au contrat de location. Seulement, tout n'est pas possible. Sachez reconnaître celles qualifiées d'"abusives".
1 – L'interdiction d'un animal
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa clause : dans l'annonce comme dans le contrat de location est stipulé que vous ne pouvez pas avoir d'animal dans votre logement.
Vos droits : en tant que locataire, vous pouvez décider d'accueillir un ami à 4 pattes, à plumes, à écailles..., quel qu'il soit. Vous n'avez en aucun cas besoin d'obtenir l'accord du propriétaire, sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque (pit-bulls, mastiff...).Vous devez cependant veiller à ce qu'il ne crée pas de nuisances (aboiements de chien intempestifs, odeurs...) auprès du voisinage.
De la même manière, il n'a pas le droit de s'opposer au fait que vous décidiez d'accueillir et d'héberger des proches, des amis, des connaissances sous prétexte que le logement n'est pas adapté à recevoir plus d'un certain nombre d'occupants. Et cela que ce soit pour une courte ou une longue durée.
En revanche : il peut vous interdire de sous-louer votre logement.
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2 – L'utilisation abusive du dépôt de garantie
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa clause : les augmentations de loyer et de charges (non réalisées pendant la durée du bail) seront prélevées au moment de votre départ sur le dépôt de garantie.
Vos droits : le bailleur peut chaque année revaloriser le loyer en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. S'il ne le fait pas, et que vous avez payé l'intégralité de vos loyers, celui-ci n'a rien à vous reprocher et est dans l'obligation de vous restituer votre caution.
Rappelez-vous : le dépôt de garantie permet au propriétaire de se prémunir des dégâts éventuels causés par le locataire dans le logement, hors usure normale des lieux (le bail ne peut pas stipuler que vous sera prélevé au moment de votre départ des indemnités de vétusté, liées au nombre d'années d'occupation du logement. Les réparations d'usure incombent directement au propriétaire), et des loyers impayés. En dehors de ces conditions, la caution doit être restituée immédiatement. Dans le cas d'une retenue partielle, le reste doit être rendu dans les plus brefs délais avec justificatifs des sommes prélevées.
En cas de difficultés pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de vous restituer les sommes dues par lettre recommandée avec AR.
3 – Le non-engagement dans les réparations du logement
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa clause : le locataire déclare prendre les lieux dans leur état actuel sans exiger aucune réparation du bailleur, et cela pendant toute la durée de son occupation.
Vos droits : le propriétaire est tenu de fournir un logement décent en bon état. Si des travaux sont nécessaires, il est tenu de les exécuter à ses frais. Les grosses réparations sont à la charge du bailleur (remplacement de chaudière ou de chauffe-eau…). Le locataire est tenu, quant à lui, par des petits travaux d’entretien ou des réparations courantes (joints des robinets, mécanisme de chasse d’eau…). Il ne peut pas non plus se soustraire à ses responsabilités en cas d'incident. Lors d'un sinistre (dégâts des eaux, incendie...), ce sont les experts qui établiront quelles sont les responsabilités de chacun, du locataire et du propriétaire.
De la même manière, il ne peut pas vous demander de payer la taxe foncière qui lui incombe directement, de supporter les frais de branchements, remplacements d'installation comme la boîte aux lettres ou de compteurs exigés par les compagnies d'électricité, de gaz, d'eau, ou même de pratiquer le ramonage des cheminées.
4 – D'autres clauses abusives
© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress- Imposer un mode de paiement : certains baux imposent le prélèvement automatique sur le compte du locataire, voire même directement sur le salaire. Si payer son loyer à l'heure est la moindre des choses, tout locataire dispose d'une liberté totale quant au choix du mode de paiement.
- Imposer un assureur : un locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant l'incendie, le dégât des eaux... Mais le propriétaire ne peut en aucun cas imposer la compagnie d'assurance de son choix, et encore moins indiquer le contrat nécessaire.
Sachez-le : les clauses abusives sont déclarées "nulles" selon la loi, même si vous avez signé un contrat en contenant une. Vous n'êtes donc pas obligé de les respecter. Pour reconnaître une clause abusive, ayez du bon sens. Si en lisant les mentions écrites sur le contrat, vous pensez "c'est abusif", il y a des chances que cela le soit. Il vous faudra ensuite le vérifier auprès de la commission des clauses abusives ou de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
