Succession : à quoi sert le certificat d’hérédité ?

Clôture des comptes bancaires, résiliation d'abonnements en tout genre, choix d'un notaire… Outre la préparation des obsèques, les formalités administratives à accomplir à la suite du décès d'un proche sont multiples. Pour ouvrir une succession, le certificat d'hérédité peut être utile. Comment l'obtenir ?

Six mois environ. Voici le délai accordé aux héritiers pour établir la déclaration de succession après le décès d’un proche et payer les droits afférents auprès du centre des impôts. Choix du notaire, inventaire immobilier, recherche d’un éventuel testament, rédaction de l’acte de notoriété… Les démarches administratives à accomplir sont multiples. Le certificat d’hérédité, peut d’ailleurs, dans certaines situations, vous permettre de réaliser ces formalités. À quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Certificat d’hérédité : quand est-il établi ?

Le certificat d’hérédité permet à toute personne, comme son nom l’indique, de prouver sa qualité d’héritier. Il est rédigé lorsque la succession ne fait pas état de bien immobilier, de donation, de testament et lorsque le montant du patrimoine est inférieur à 5 000 euros.

Ce document permet ainsi aux ayants droit de traiter les démarches après le décès d’un proche et d’obtenir :

Le versement des sommes bloquées sur les différents comptes bancaires et produits d’épargne du défunt : après avoir épuré les dettes de ce dernier, les héritiers peuvent se partager le capital restant dû.
Le paiement d’une pension de réversion pour le conjoint ou ex-conjoint survivant : elle constitue une partie de la pension de retraite dont bénéficiait son époux défunt. Si ce dernier était affilié à une caisse d’assurance vieillesse, le conjoint survivant peut également bénéficier d’une allocation veuvage durant deux années, rappelle Capital.
Le versement d’un capital décès, dont le montant forfaitaire s’élève à 3 476 euros depuis le 1er avril 2021.

Ce précieux document est-il payant ?

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Certificat d’hérédité : il est délivré gratuitement par la mairie

La délivrance du certificat d’hérédité est totalement gratuite. Sur justificatif, le document est remis aux héritiers du défunt (descendants, ascendants, collatéraux, et conjoint survivant), par le maire de la commune du dernier domicile du défunt. Il peut aussi être établi par le maire de la commune du domicile d’un des héritiers, ou encore du lieu du décès.

Voici les documents qui permettent de justifier de votre qualité d’ayant droit.

L’acte de décès
Le livret de famille du défunt
Un justificatif d’identité de l’héritier

Attention toutefois, dans le cadre d’une succession complexe, le maire peut renvoyer les héritiers à un notaire. Que faire alors pour régler rapidement les actes conservatoires ?

Attestation d’héritier : comment l’obtenir ?

En raison des démarches urgentes à accomplir après le décès, la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier stipulent qu'un héritier a la possibilité de demander le déblocage d’une partie des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires, dans la limite de 5 000 euros.

Une attestation peut alors être signée par l’ensemble des héritiers, afin d’autoriser l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt. Comme le détaille le site gouvernemental Service public, l’ayant droit effectuant la démarche auprès de l'établissement bancaire, doit fournir les documents suivants :

Attestation signée de l'ensemble des héritiers
Son extrait d'acte de naissance
Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : il peut être délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).